La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 12 mars, dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
À l'ordre du jour
1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Approbation du projet de procès-verbal de l'assemblée générale du 12 février 2021 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Présentation des chiffres-clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
5. Rapport sur les dispositions du projet de loi relatives à l’enquête préliminaire, au secret professionnel et à la Cour d’assises (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Roques et Jérôme Dirou
6. Rapport sur les propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Junod-Fanget et Hélène Laudic-Baron
7. Contributions à la réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030 (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Bernard Fau
8. Invité de l’assemblée générale – Intervention de Frédéric Baab, Procureur européen
9. Rapport sur l’ajustement de la contribution professionnelle pour le financement des CRFPA pour l’année 2021 (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Jean-François Mérienne
10. Rapport sur l’état d’avancement du projet Portalis de la Chancellerie (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Philippe Baron
11. Rapport d’étape sur le bâtonnier, autorité administrative et autorité de chose décidée – Rapporteur : Bernard Fau
12. Rapport d’information sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles – Rapporteurs : Laurence Roques et Arnaud de Saint Remy
13. Présentation des conclusions du rapport de la mission Richelme sur la justice économique – Rapporteurs : Marion Couffignal et Jean-Marie Chabaud
14. Questions diverses
L'invité de l'AG
À l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 mars 2021, Frédéric Baab, procureur européen, présente les missions du parquet européen et les prochaines étapes de son entrée en fonction :
Focus sur...
> Le rapport d’information sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal en 1994, on ne comptabilise pas moins d’une quinzaine de textes de loi modifiant le régime juridique des infractions sexuelles.
A peine 30 mois seulement après la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, ce sont finalement trois nouvelles propositions de loi et une Commission indépendante sur l’Inceste confiée désormais au Juge Edouard Durand, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny, et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Dr Bru qui ambitionnent de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Face à un tel foisonnement de textes, la Commission Libertés et Droits de l’homme du Conseil national des barreaux attire l’attention sur les évolutions qui se dessinent et souhaite faire quelques propositions susceptibles d’être portées à l’attention des parlementaires.
Aucun enfant ne devrait voir son innocence volée, ni ses rêves déchirés.
> Le rapport sur les dispositions du projet de loi relatives à l’enquête préliminaire, au secret professionnel et à la Cour d’assises
Lors de l'assemblée générale de février 2021, la commission Libertés et droits de l'homme avait présenté dans un rapport les propositions de la profession pour renforcer la protection du secret professionnel de l'avocat. Celui-ci rappelle, qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes et les enregistrements d'un avocat ne sont pas prohibés. De même, ne sont pas protégées sa communication dématérialisée, les rapprochements de factures ou les géolocalisations.
Le 19 février dernier, la commission Mattéi a remis au garde des Sceaux le rapport sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat, qui compte notamment 17 propositions tendant à renforcer le contradictoire dans l’enquête préliminaire et le secret professionnel de l’avocat (perquisitions, interceptions téléphoniques et fadettes).
La commission Libertés et droits de l'homme du CNB propose de présenter de nouveau à l'assemblée générale de mars les travaux concernant le rapport sur les dispositions du projet de loi relatives à l’enquête préliminaire, au secret professionnel et à la Cour d’assises.