30 décembre 2021

Ce qui change au 1er janvier 2022

Le Conseil national des barreaux vous met à disposition une fiche de présentation afin de vous aider à mieux cerner les changements qui se feront à partir du 1er janvier 2022 dans des domaines tels que :

  • L'organisation juridictionnelle
  • La procédure pénale
  • La dématérialisation des procédures
  • Les annonces légales et judiciaires
  • L'aide juridictionnelle
  • La formation professionnelle
  • Et pleins d'autres sujets
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