L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.
L’intermédiation peut être prévue :
- Dans les jugements de divorce fixant une contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ;
- Dans un jugement fixant ou révisant une CEEE « hors divorce » ;
- En accord entre les parents, dans une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale soumise à l’homologation du juge (article 373-2-7 du code civil) ;
- En accord entre les parents, dans une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel par actes d’avocats (article 229-1 du code civil) ;
Des outils explicitant les principales dispositions
Le décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires a précisé les conditions d’application des dispositions relatives à l’extension de l’intermédiation financière issues de cet article 72.
Une circulaire du 24 décembre 2020 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, est venue en exposer les principales dispositions ainsi que les modalités de mise en œuvre. Elle vient de nous être communiquée.
Cette circulaire s’accompagne de deux annexes présentant les spécificités de l’intermédiation, lorsqu’elle est mentionnée dans une décision de justice (consulter la fiche technique 1) ou lorsqu’elle est prévue indépendamment de l’intervention d’un juge (consulter la fiche technique 2), qui intéressent plus particulièrement les avocats.
Un nouveau portail dédié à l'intermédiation financière
Dans le cadre du déploiement de l’intermédiation financière, le Gouvernement a développé un nouveau portail dédié, prévu par les textes régissant l’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui permettra notamment d’y déposer les informations requises pour mettre en œuvre l’intermédiation et a rédigé un document pour présenter les modalités d’inscription sur la plateforme.
Rappel :
Le nouveau modèle d’assignation en divorce élaboré par le CNB peut également être consulté. Il comporte un rappel des dispositions permettant, au besoin, de demander la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Le juge ne pourra pas ordonner l’intermédiation si la demande ne lui en pas a été faite.
Un nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel comportant une proposition de clause relative à l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera prochainement mis à disposition par le CNB.
