Les Missions du délégué à la protection des données mutualisé :

• Informer et conseiller chaque cabinet d’avocat ayant recours à ses services (ainsi que chacun de ses membres qui procède aux traitements) sur les obligations qui lui incombent en vertu de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 applicable à partir du 25 mai 2018 ;
• Contrôler le respect de ces dispositions et des règles internes du responsable de traitement (y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation des membres du cabinet participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant) ;
• Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier son exécution ;
• Coopérer avec la CNIL et faire office de point de contact pour les personnes concernées sur les questions relatives au traitement ;
• Mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
• S’assurer de la bonne tenue de la documentation relative aux traitements et établir un bilan annuel de ses activités.
• Apporter, en lien avec le CNB, à l’ensemble des cabinets ayant recours à ses services, pour le compte de ces derniers, une réponse harmonisée et adaptée aux contraintes Informatiques et libertés spécifiques de la profession d’avocat.

Critères de sélection :

• Connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ;
• Capacité à accomplir les missions susvisées (« Missions ») ;
• Expérience en tant que Correspondant Informatique et Libertés mutualisé ;
• Connaissance des organismes et institutions de la profession d’avocat ;
• Capacité à appréhender l’environnement et les contraintes Informatiques et libertés spécifiques à l’exercice de la profession d’avocat ;
• Services et méthodologie proposés ;
• Moyens pédagogiques et matériels utilisés ;
• Coût de la prestation pour les cabinets ayant recours à ses services. Les prestations du DPD mutualisé seront rémunérées exclusivement par les avocats ayant recours à ses services.

Date prévisionnelle du début des prestations : 1^er octobre 2017