Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Le Conseil national des barreaux met à votre disposition un guide pratique.
Si cette réforme témoigne de la confiance portée par les pouvoirs publics vis-à-vis de la profession d’avocat, elle impose aussi aux praticiens de renouveler en profondeur leur pratique professionnelle pour s’adapter à cette véritable (re)évolution contractuelle du divorce. Le contrôle du consentement des époux et de l’équilibre des intérêts en présence, tâche relevant initialement du juge, incombe désormais aux avocats des époux dans le cadre de l’acte qu’ils contresignent.
Le présent guide a pour objectif d'accompagner les avocats dans l’application de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Assorti d’une présentation générale de la réforme, ce fascicule intègre aussi le guide rédactionnel de la convention de divorce et les modèles de convention d’honoraires actualisés en matière de divorce.
