28 octobre 2021

Droit de la protection des données personnelles : une nouvelle spécialisation

Formation

Par arrêté du 20 octobre 2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle mention de spécialisation intitulée « Droit de la protection des données personnelles », conformément à la proposition du Conseil national des barreaux en date 3 avril 2020. Les avocats peuvent donc désormais se faire certifier spécialistes en la matière !

Avec cette proposition, le Conseil national des barreaux avait notamment pour objectif de valoriser l’activité de DPO (Data Protection Officer, ou délégué à la protection des données – DPD) instaurée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

Le DPO est désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données » (art. 37.5 du RGPD). L’obtention d’un certificat de spécialisation permettra ainsi aux avocats qui souhaitent exercer une activité de DPO de justifier objectivement de leurs compétences professionnelles.

En effet, l’attribution de ce certificat par un jury donne la garantie d’une expérience et d’une expertise effective en matière de protection des données et vient utilement compléter les dispositifs existants de certification.

Ce certificat est également ouvert aux praticiens du droit de la protection des données personnelles, accompagnant leurs clients dans leur mise en conformité sans pour autant avoir été désigné DPO.

Plus globalement, la création de cette mention de spécialisation vise à valoriser la pratique du droit de la protection des données personnelles et à renforcer la confiance du public.

Les avocats qui souhaitent obtenir un certificat de spécialisation « Droit de la protection des données personnelles » et qui sont ainsi désireux de faire état de leur qualité de spécialiste sont invités à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux :

> Les prochaines étapes

Dans les écoles d’avocats désignées par le CNB, les premières sessions d’entretiens de validation des compétences professionnelles se tiendront :

  • le 17 mars 2022 (clôture des inscriptions le 11 janvier 2022),
  • le 19 mars 2022 (clôture des inscriptions le 13 mars 2022).

N’attendez pas pour déposer votre dossier, le nombre de places dans chaque session étant limité !

Besoin d'informations sur la spécialisation ?

Nota bene : par ce même arrêté du 20 octobre 2021, le garde des Sceaux a reformulé la mention de spécialisation « Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » par « Droit du numérique et des communications ». Les avocats déjà admis à faire usage de cette mention de spécialisation recevront prochainement du CNB un certificat réédité avec cette nouvelle formulation.
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