08 octobre 2021

Droit des enfants : une nouvelle mention de specialisation en usage dans la profession

Formation

Par arrêté du 1er octobre 2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle mention de spécialisation « Droit des enfants » en usage dans la profession d’avocat, conformément à la proposition du Conseil national des barreaux en date du 4 juin 2021.

Cette nouvelle spécialisation intervient parallèlement à l’entrée en vigueur, le 30 septembre dernier, du code de la justice pénale des mineurs.

Le Conseil national des barreaux avait souligné, dans sa proposition :

  • la nécessaire spécialisation des acteurs concourant à la justice des enfants, justifiée notamment par la nécessité d’offrir à ces derniers un cadre protecteur dans leur intérêt supérieur ;
  • le rôle essentiel de l’avocat d’enfants spécialement formé qui conseille, accompagne, assiste et défend le mineur auteur ou victime, discernant ou non, en toutes matières et dans toutes les procédures le concernant ;

Le régime des mentions de spécialisation constitue un cadre juridique sécurisé et harmonisé pour identifier des avocats d’enfants, notamment par les ordres d’avocats.

Les avocats qui souhaitent obtenir un certificat de spécialisation « Droit des enfants » et qui sont ainsi désireux de faire état de leur qualité de spécialiste sont invités à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux :

Les prochaines étapes

Dans les écoles d’avocats désignées par le CNB, les premières sessions d’entretiens de validation des compétences professionnelles se tiendront :

  • le 17 mars 2022 (clôture des inscriptions le 11 janvier 2022),
  • le 19 mai 2022 (clôture des inscriptions le 13 mars 2022).

N’attendez pas pour déposer votre dossier, le nombre de places dans chaque session étant limité !

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