Les modalités de paiement évoluent sur la plateforme e-Actes

Depuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat.

Pour optimiser l'usage d'e-Actes, un travail de recueil des retours de la profession a été conduit. A la clé, deux nouvelles fonctionnalités visant à simplifier le processus de paiement de l’ensemble des actes proposés sur la plateforme. Elles sont disponibles dès aujourd'hui, mardi 7 février 2023.

Le paiement s’effectue désormais après la signature de l’acte

Pour plus de discrétion lors de la signature d'un e-Acte, une réflexion a été conduite pour dissocier le paiement de l'acte de signature. Les utilisateurs ont désormais la possibilité de payer les actes après le processus de signature, pour éviter de renseigner leurs coordonnées bancaires devant leurs clients. Une fois l'acte réglé, l’avocat rédacteur peut récupérer l’acte signé et son dossier de preuve directement sur la plateforme.

Le compte prépayé fait son apparition

En vue de simplifier encore davantage le paiement des actes, le compte prépayé vient enrichir les fonctionnalités d'e-Actes. En fonction de leurs besoins futurs, les utilisateurs peuvent alimenter ce compte prépayé via leur carte bancaire, à tout moment. A la clé, un gain de temps, puisqu'il n'est plus nécessaire de renseigner ses coordonnées bancaires à la signature de chaque nouvel acte.

Pas de visibilité sur vos besoin futurs ? La plateforme propose plusieurs montants pour recharger son compte prépayé :

• 6 euros
• 30 euros
• 100 euros
• Montant à définir par l'utilisateur

Pour accompagner les avocats dans la création d'un e-DCM, une foire aux questions est proposée en ligne. Elle reprend les questions les plus fréquemment posées.
Consulter la FAQ e-DCM