A la suite des EGDFP 2023, l’AG du CNB dénonce les dysfonctionnements du module de prise de date constatés dans certaines juridictions qui mettent obstacle à leur propre saisine en s’abstenant d’alimenter la plateforme dédiée en dates d’audience pour assigner.
Depuis le 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience rendue obligatoire dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire (art. 56 et 751 CPC) et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par la voie électronique, et donc via e-Barreau (arr. 9 août 2021).
A l’occasion des Etats Généraux du Droit de la famille et du patrimoine qui se sont tenus les 26 et 27 janvier 2023 avec plus de 1 800 participants, le CNB a été alerté sur la pratique observée dans certaines juridictions, comme à Saint-Denis de La Réunion ou à Toulouse, consistant à s’abstenir délibérément d’alimenter la plateforme en dates d’audience pour assigner.
Dans sa résolution, le CNB dénonce ces pratiques constitutives d’un déni de justice qui conduisent les juridictions concernées à mettre obstacle à leur propre saisine en dehors de toute statistique et aggravent de manière anormale les délais de jugement en matière familiale, au risque de pénaliser gravement les familles laissées sans réponse judicaire.