Conformément à ses prérogatives (article 51-1 décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016), la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte les précisions et recommandations suivantes relatives aux épreuves d’admissibilité de cet examen.
« L’épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures » (article 5-2° de l’arrêté du 17 octobre 2016), peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique ou une consultation. Pour la session d’examen de septembre 2019, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.
« L’épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, au choix du candidat » (article 5-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016) consiste, pour la session de l’examen de septembre 2019, en une ou plusieurs consultations.
« L’épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures, au choix du candidat » (article 5-4° de l’arrêté du 17 octobre 2016) consiste, pour la session de l’examen de septembre 2019, en une ou plusieurs consultations.
« Note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » (article 5-1° de l’arrêté du 17 octobre 2016) :
Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.
L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.
La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences orthographiques et syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).
Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé.
La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.
Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire.
