Lundi 15 mars 2021, les représentants de la profession d'avocat, dont le Conseil national des barreaux, ont co-signé une lettre ouverte adressée au garde des Sceaux. Elle dénonce les conditions inacceptables dans lesquelles un confrère a été expulsé du tribunal d'Aix-en-Provence pour avoir exercé légitimement les droits de la défense de son client.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Nous souhaitons porter à votre attention l’inquiétude extrême de tous les avocats de France à la suite de l’incident inadmissible survenu jeudi 11 mars à l’audience du Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence : le président du Tribunal a refusé de renvoyer le dossier d’un prévenu atteint de la Covid 19, qui encourait 20 ans d’emprisonnement et dans le même temps refusé qu’il assiste à son procès. L’avocat du prévenu, Maître Paul SOLLACARO, a été expulsé de la salle d’audience par les forces de l’ordre, sur ordre du président du Tribunal, alors même qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client, dans la confusion la plus totale et une violence allant jusqu’à déchirer les robes de confrères présents, s’opposant à cette ineptie.
Les témoignages recueillis montrent en outre un mépris manifeste à l’encontre de la profession d’avocat. Le président n’a même pas jugé utile de se concerter avec le Tribunal pour rejeter la demande conjointe du Ministère Public et de tous les avocats des parties à ce procès de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Les droits de la défense sont fondamentaux pour assurer une équité indispensable à l’œuvre de la justice : faut-il encore le rappeler ?
Les propos inadmissibles qui ont été tenus à l’encontre de notre profession – le président indiquant notamment aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocat – tout comme la poursuite de l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats, sont des violations manifestes des droits de la défense. Ces agissements sont indignes de notre institution.
Le comportement et les propos du président d’audience ainsi que le recours illégitime à la force contre des avocats dans l’exercice de leur métier sont tout aussi inacceptables.
Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l’audience qu'un président de Tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire ? Il ne l’autorise en aucun cas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Est-il acceptable que le juge en oublie sa déontologie la plus élémentaire en s’abstenant de recourir au Bâtonnier en cas d’incident alors que les textes le lui imposent ?
Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer comme cela a pu être le cas à Aix-en-Provence.
Notre détermination est intacte à consolider les relations magistrats-avocats, qui concourent à l’œuvre de justice dans l’intérêt des citoyens. Mais cette œuvre de rapprochement que vous appelez, comme nous, de vos vœux, ne peut se réaliser au détriment des droits de la défense.
Vous pouvez compter sur l’unité de la profession d’avocat pour ne rien laisser passer quant à l’exercice des droits de la Défense. Ce sujet c’est le vôtre, aussi, nous le savons bien, c’est pourquoi votre intervention est essentielle pour faire toute la lumière sur cet incident intolérable.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’assurance de notre haute considération,
La profession d’avocat unie.
Olivier COUSI, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
Jérôme GAVAUDAN, président du Conseil national des barreaux
Hélène FONTAINE, présidente de la Conférence des bâtonniers
