L'objectif de ce rapport est de déterminer comment le Conseil national des barreaux peut, dans le cadre des missions légales qu'il a reçu de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 (71-1130), accompagner les avocats dans le financement de leurs projets de sociétés dédiées développant une activité commerciale dérogatoire de l'article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (ex. art. 111 du décret du 27 novembre 1991). 

L'ouverture du capital ne concerne que les sociétés dédiées créées par des avocats dans le cadre de l'article 22 pour exercer une activité commerciale et conformément : 

• à la résolution votée en assemblée générale le 1er juillet 2022
• au rapport et à sa résolution votés en assemblée générale le 7 avril 2023
• et au guide intitulé « Déontologie et activités commerciales dérogatoires » dont la première édition date du mois de novembre 2023.

En effet, le contexte est propice à la réflexion sur l'investissement dans l'innovation en raison des profondes transformations qui traversent la profession d'avocat du fait, notamment, des avancées technologiques (exemple : l'IA) porteuses de gains de productivité. Depuis une petite dizaine d'années, de nombreuses startups se sont constituées pour offrir de nouveaux outils et de nouveaux services aux avocats, et de nombreux outils restent à créer avec l'avènement de l'IA générative. Gageons que ces outils innovants seront créés par des Legaltech accompagnant les avocats, dont le tissu est relativement dynamique en France. 

Or, le développement de ces nouveaux outils et services suppose des moyens de financement substantiels requérant des centaines de milliers, voire des millions, d'euros selon les projets d'investissement. 

Certains professions, telles que les notaires et les experts-comptables, se sont dotées chacune d'un fonds d'investissement dont l'un des objectifs est de favoriser l'accès pour tous les cabinets d'experts-comptables et de notaires, quelle que soit leur taille, à des outils numériques performants et novateurs à un prix raisonnable. 

Dans ces conditions, la commission Prospective et innovation du CNB propose d'offrir aux confrères des solutions de financement pour le développement de leurs projets innovants qu'il s'agisse de Legaltech ou de tout type d'innovations, tels que des projets matière d'innovation sociale ou environnementale. 

Cette prise de participation serait ouverte à l'ensemble des modalités d'exercice de la profession d'avocat (sous réserve de faisabilité et intérêt pratique), à savoir aux avocats personnes physiques, aux structures exerçant la profession d'avocat, mais également aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) conformément à l'article 110 de l'ordonnance n° 23-77 du 8 février 2023 et à son futur décret d'application à la profession d'avocat. 

Pour mener cette étude, le plan d'action en quatre étapes, proposé par la commission Prospective et innovation, est le suivant : 

1. Créer des synergies pour favoriser les initiatives et les actions menées en faveur de l'innovation au niveau national
2. Création d'une bourse French Legal tech
3. Le financement de l'innovation des confrères par les confrères avec l'aide du CNB
4. La création d'un fonds d'investissement de la profession d'avocat

L'assemblée générale, réunie à Rennes le 5 juillet dernier, a donné mandat au bureau du CNB et à la commission Prospective et innovation aux fins de : 

• développer des synergies avec les Ordres et incubateurs des barreaux visant à renforcer le dynamisme de l'écosystème de l'innovation au sein de la profession d'avocat ;
• poursuivre les travaux sur : 
  • la création d'une bourse French Legal tech
  • la création d'une structure de financement ad hoc dédiée au financement des projets développés par et au bénéfice des avocats,
  • la création d'un fonds d'investissement institutionnel de la profession d'avocat en concertation avec les autres institutions de la profession.