La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
Suppression du délai de carence de deux heures
Les modifications de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, apportées de l'article 32 de la loi du 22 avril 2024, suppriment le délai de carence de deux heures. Désormais, aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l'avocat. Si l'avocat désigné ne peut peut être présent dans un délai de deux heures, ou ne peut pas être contacté, l'officier de police judiciaire doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat commis d'office.
Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut, sur demande écrit et motivée de l'officier de police judiciaire, autoriser une audition immédiate sans avocat. Cette autorisation doit être indispensable pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Si l'avocat arrive en cours d'audition, celle-ci sera interrompue à la demande de la personne gardée à vue pour lui permettre de s'entretenir avec son avocat.
La présence de l'avocat peut également toujours être reportée selon les conditions prévues par l'article 64-4-2 du code de procédure pénale.
Droit d'accès aux procès-verbaux d'auditions et de confrontations
L'article 32 de la loi du 22 avril 2024 étend le droit d'accès au dossier pendant la garde à vue. L'avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client dans une logique de renforcement des droits de la défense efficace (article 63-4-1 du code de procédure pénale).
Droit de prévenir toute personne de son placement en garde à vue
La réforme élargit également le cercle des personnes que le gardé à vue peut prévenir de son placement. Alors que l'article 63-2 du code de procédure pénale limitait cette possibilité aux personnes avec lesquelles le gardé à vue vivait habituellement à, un parent en ligne directe, ou à un frère ou une soeur, la nouvelle disposition permet désormais de contacter « toute autre personne qu'elle désigne ». Cela inclut des amis, des collègues ou toute autre personne de confiance.
Cette réforme marque un pas important vers la modernisation du droit pénal français et le renforcement des droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Elle reste cependant encore inaboutie en ne permettant notamment pas à l'avocat d'avoir accès à l'ensemble du dossier de la procédure dès la garde à vue.
