Dès aujourd’hui, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM. Découvrez ce nouvel outil numérique, conçu par le CNB en coopération avec les notaires, en vous rendant sur la plateforme e-Actes d’avocat !
Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Qu’il s’agisse de la sécurité informatique garantie par le CNB et de la sécurité juridique garantie par l’avocat signataire.
e-DCM, c’est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés :
- L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais
- L’avocat fait signer la convention de divorce
- L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire
1 minute pour tout comprendre à e-DCM
Qu’en est-il de la tarification ?
Dès son lancement, e-DCM est facturé 25 € HT. Cet outil s'ajoute aux solutions numériques mises en place par le CNB sur la plateforme e-Actes, où vous retrouverez d'autres e-services à destination de vos clients :
- e-Acte natif facturé 25 € HT
- e-Acte numérisé facturé 5 € HT
e-DCM et e-Actes constituent des services rendus aux clients et sont totalement répétibles.
Les frais facturés par le CNB permettent de développer, mettre à jour et héberger ces dizaines de milliers d'actes d'avocats numériques à venir.
Ces nouveaux e-services développés par le CNB offrent par rapport à d'autres services concurrents les avantages suivants :
- une sécurisation optimale
- un hébergement des données en France
- un archivage garanti sur le long terme
Nous réfléchissons parallèlement à des formules d'abonnements pour profiter de ces nouveaux services.
Avocats et notaires ont signé une convention qui lance officiellement l'e-DCM
Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Une attention particulière a donc été apportée à la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de chacune des professions. En ce sens, le développement d’e-DCM a fait l’objet de discussions et d’échanges approfondis avec le Conseil supérieur du notariat.
Par ailleurs, les institutions représentatives des avocats et des notaires ont signé un avenant sur l’e-DCM, désormais annexé à la Charte CNB/CSM du 23 décembre 2020. Signé officiellement le 15 juin 2022, cet avenant vise à accompagner la mise en œuvre d’e-DCM.
