A la suite de la publication du décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires au Journal officiel du 27 février 2022 et en vue de l’entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d’appel, le 1^er mars 2022, une circulaire de présentation de cette réforme a été communiquée par la DACS.

Les trois fiches techniques qui y sont annexées sont consacrées à :

• l’intermédiation financière mise en place à la suite d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée par le juge (fiche technique n°1)
• la notification de l’intermédiation financière et à la transmission des informations nécessaires à sa mise en place par les greffes (fiche technique n°2),
• l’intermédiation financière mise en place à la suite d’un titre extrajudiciaire (fiche technique n°3).

Cette circulaire vient compléter la dépêche diffusée le 12 janvier dernier précisant les conditions d’entrée en vigueur au 1^er mars 2022 de ce nouveau dispositif.

Un webinaire sera organisé le 18 mars 2022, en présence du garde des Sceaux, du président du CNB et de la DACS, afin de répondre aux questions que se posent les avocats.