Hirbod Dehghani-Azar, responsable de la commission ad-hoc MARD, a présenté, lors de l’assemblée générale des 9 et 10 décembre 2021, un rapport d’information sur la simplification de la justice civile qui fait l’objet d’un groupe de travail au sein des Etats généraux de la justice. La commission a ainsi formulé des remarques et des propositions pour les modes amiables de règlement des différends.
La commission ad-hoc MARD a souhaité, en dépit de certaines avancées récentes en matière de modes amiables de règlement des différends, formuler des propositions qu’elle souhaiterait voir prise en compte par le groupe de travail sur la simplification de la justice civile.
Il s’agit de :
- Définir les médiations et la conciliation ;
- Rejeter toute extension du périmètre du recours aux MARD en tant que préalable obligatoire ;
- Promouvoir des MARD qualitatifs conseillés par l’avocat au justiciable qui les choisit non par dépit ou obligation mais par intérêt ;
- Valoriser la « culture » MARD en donnant un accès prioritaire au rôle des dossiers dans lesquels ils ont été mis en œuvre (tentative ou recherche d’un accord total ou partiel) ;
- Faire que tous les MARD interrompent les délais de prescription, de forclusion et de préemption ;
- Rejeter le principe de la sanction d’un comportement que le juge pourrait qualifier de mauvaise foi ;
- Réaffirmer le monopole des avocats en matière de procédure participative et de procédure participative de mise en état (exclure toute immixtion du juge).
