Le 14 janvier 2022, la commission ad hoc Protection sociale du CNB a rapporté devant l’Assemblée générale du CNB afin de présenter l’article 9 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, lequel prévoyait l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le rapport de la commission Protection sociale sur la réforme de l’ATI exposait ces mesures et exprimait des réticences et des réserves eu égard aux singularités attachées à l’exercice de la profession d’avocat. Ce dispositif, financé par des fonds étatiques, avait ainsi été jugé inadapté aux entrepreneurs que sont les avocats.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a été publiée. Elle entrera en vigueur le 15 avril 2022. Les mesures mises en œuvre sont conformes aux annonces. Des décrets d’application sont attendus.

Ce mouvement d’étatisation de la protection sociale est un sujet de préoccupation pour le CNB, qui veille à ce que l’indépendance des avocats ne soit, à force, amoindrie par le progressif rapprochement des statuts libéraux et salariés. A ce titre, il convient de rappeler l’existence au sein de la profession de dispositifs collectifs de secours et d’assistance, au niveau des Ordres, des CARPA et de la CNBF.