Martin PRADEL a présenté son rapport sur les conditions d’intervention contentieuse de la commission de l’exercice du droit, dans lequel il dresse un état des lieux des procédures en cours introduites par le CNB en vue d’assurer le respect de la réglementation de l’exercice du droit contenue principalement aux articles 4 et 54 et suivants de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les succès obtenus ces dernières années par le CNB ont contribué à la constitution d’un véritable corpus jurisprudentiel qui a eu des conséquences directes dans la définition du périmètre du droit et permis à la profession de récupérer des pans entiers d’activité.
De manière concrète, le plus souvent sur le signalement d’un barreau ou d’un confrère et à l’issue d’une instruction rigoureuse, la commission suggère l’initiative de ces procédures qui sont engagées par le CNB dans des dossiers emblématiques ou posant une question de principe. La commission assure le suivi et la gestion de ces procédures en lien étroit avec les conseils mandatés par l’institution. Les membres de la commission peuvent aussi décider de s’auto-saisir sur un dossier particulier.
Le rapport présente également les derniers succès obtenus devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui dans l’affaire du site Action civile, admet que le CNB est recevable à poursuivre les illégaux du droit sur le fondement des infractions définies au code de la consommation (Cass crim 22 février 2022, n° 20-87.118), et devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, annule un marché public de prestations juridiques conclu en violation des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 (CAA Bordeaux, 28 février 2022, n°21BX02445). Dans cette affaire, le CNB était intervenu volontairement au soutien de l’appel formé par un avocat contre le jugement qui avait rejeté sa requête tendant à l’annulation du marché attribué illégalement à une société de conseil.
Il est aussi rappelé que le CNB a obtenu en appel confirmation de la liquidation de l’astreinte à hauteur de 500 000 euros décidée par le JEX de Paris dans le contentieux l’opposant à la société Demanderjustice (CA Paris, ord. 8 avril 2021, n° 20/02866).
Enfin, la commission de l’exercice du droit travaille actuellement à l’actualisation du vade-mecum de l’exercice du droit. Cette troisième édition à venir fera l’objet d’une présentation en Assemblée générale.
