Vendredi 12 avril 2024, la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 190 du 21 juin 2019 entre en vigueur en France. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l’égard des femmes. Ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre.
La Convention OIT n° 190 du 21 juin 2019 fournit la première définition, reconnue au niveau international, de la violence et du harcèlement commis dans l’univers du travail et constitue la première norme contraignante destinée à l’éliminer. Le 12 mars 2024, le Conseil de l’Organisation international du travail a adopté une décision invitant les États membres à ratifier ce texte. Ils sont encore trop peu nombreux à l’avoir ratifié. Sur ce point, la France fait figure de bon élève : c’est le 27e pays sur 195 à la mettre en œuvre dans le monde, le 5 e pays sur 27 en Europe.
La Convention en bref
- Définition des termes :
Travailler dans un univers exempt de violence et de harcèlement est un droit. Sont considérés comme inacceptables l’ensemble des pratiques et comportements qui « ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique ».
- Champ d’application du texte :
Est protégée par la Convention toute personne dans le monde du travail, y compris les stagiaires ou les apprentis, ainsi que les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur. Sont couverts les secteurs public et privé, dans l’économie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale.
- Obligations des signataires :
Les États membres qui ont ratifié la Convention s’engagent à :
- adopter une approche inclusive, intégrée, qui tient compte des considérations de genre ;
- consulter les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ;
- mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention, de contrôle de l’application et de recours, de formation et de sensibilisation.
L’engagement du CNB fait écho à ces enjeux
En mars 2023, les travaux menés au sein d’un groupe de travail dédié ont donné lieu à la publication du premier guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession d’avocat.
