Elle peut donc être utilisée, en amont de la saisine du juge, pour encadrer des négociations pré-contractuelles et parvenir à un accord sur le fond mais elle peut également être utilisée comme instrument de mise en état conventionnelle. Elle permet, dans toutes les procédures judiciaires en cours, de mener une mise en état de manière conventionnelle. Dans la mesure où elle est possible à tout moment de l’instance, que la juridiction vienne d’être saisie et que la mise en état n’ait pas commencé ou qu’elle soit déjà en cours, la procédure participative de mise en état permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers hors l’intervention du juge.

Si la procédure participative de mise en état a permis de finaliser totalement celle-ci, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai. Si la mise en état n’a été que partielle et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre, les avancées menées de manière conventionnelle auront de toutes façons été un gain de temps.

À noter que la plupart des litiges n’ayant pas encore donné lieu à une saisine de la justice, y compris en matière prud’homale, peuvent faire l’objet d’une procédure participative. Exception faite des différends concernant les droits dits indisponibles ou extrapatrimoniaux, c’est-à-dire liés à une personne physique (filiation, délégation de l’autorité parentale…), hors divorce et séparation de corps.

Pour vous aider à adopter et à utiliser la procédure participative, le CNB a développé des outils à destination des avocats :

• A travers une fiche pratique et une infographie éditée avec la Chancellerie retrouvez toutes les informations relatives à la mise en état.

• Des modèles de convention et d'actes ont été édites par le CNB. Ceux-ci restent néanmoins à adapter à vos usages.

• Gérez vos dossiers de procédure participative en 100% dématérialisé via la plateforme dédiée du CNB.