L’assemblée générale a adopté une résolution approuvant l’article 31 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui prévoit que les parties peuvent produire devant le juge les justificatifs des sommes qu’elles demandent au titre des frais irrépétibles.
Cet article poursuit l’objectif de renforcer l’adéquation des montants alloués par le juge au titre des frais irrépétibles avec la réalité des sommes supportées par les clients des avocats.
Le CNB demande néanmoins au législateur et au pouvoir réglementaire d’introduire des garanties pour que la possibilité de produire des justificatifs ne se transforme pas en une obligation et pour que, dans la pratique, la non-production de facture n’aboutisse pas automatiquement à une absence de prise en compte des frais engagés par les parties auprès de leur propre avocat.
Le CNB rappelle que le détail des diligences accomplies doit nécessairement rester couvert par le secret professionnel et qu’il ne pourrait être annexé à une facture produite au titre des justificatifs.
Le CNB invite le législateur et le pouvoir réglementaire à veiller à ce que le dispositif ne devienne pas la phase de précontentieux de l’honoraire, contentieux qu’il n’appartient pas au juge du litige de traiter.
La commission des règles et usages va travailler sur une fiche pratique dédiée aux justificatifs, respectueux du secret professionnel. La commission des Textes va mettre à jour la fiche pratique du Conseil national des barreaux sur l’évaluation de la prestation de l’avocat, destinée aux juridictions, que les avocats pourraient également joindre à leurs justificatifs.
