À l’occasion de l’Assemblée générale du CNB, tenue le 18 décembre 2020, le groupe de travail ad hoc a présenté les conclusions de la concertation visant à recueillir les avis et observations des barreaux sur le rapport consacré à la rémunération de l’apport d’affaires. Ces retours ont donné lieu au vote d’une résolution.
Le groupe de travail ad hoc du Conseil national des barreaux s’est saisi du résultat de la consultation des EGAPA présenté le 27 juin 2019 sur les propositions suivantes :
- N° 25 a) : « Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats. »
- N° 25 b) : « Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires de l’avocat envers les tiers sous réserve que la commission perçue soit la rémunération d’une mission connexe et accessoire à l’activité d’avocat. »
- N° 25 c) : « Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires des tiers envers l’avocat, dans le cadre de leur propre activité accessoire »
Suite à la présentation d’un rapport du groupe de travail, l’Assemblée générale du 9 octobre 2020, a décidé d’envoyer ce rapport à la consultation des barreaux, des syndicats et des organismes techniques pour recueillir leur avis sur la levée ou le maintien de l’interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires. Les barreaux avaient jusqu’au vendredi 27 novembre 2020 pour faire connaître au CNB leur position.
Connaissance prise des retours de la consultation pour recueillir les avis et observations des barreaux, l’Assemblée générale du 18 décembre 2020 a constaté que ces avis dénoncent une définition insuffisante des modalités qui accompagneraient la levée de l’interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires.
En conséquence, elle estime que la question de la levée ou du maintien de l’interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires ne pourra être décidée sans une définition préalable et complète du régime juridique envisagé.
À cette fin les élus du CNB réunis en Assemblée générale invitent la prochaine mandature à poursuivre les travaux sur cette question.
