L’assemblée générale a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Conformément aux demandes de la DACS et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer une procédure moderne, simplifiée et améliorée dans l’intérêt du débiteur saisi comme des créanciers, tout en permettant un allégement des tâches confiées aux juridictions.
Le projet d’adaptation des textes législatifs et réglementaires a été initié en 2018 et poursuivi en 2022. Il s’agissait d’améliorer et de simplifier la procédure de saisie immobilière, notamment en allégeant le travail des juges et des greffes, d’une part, et de favoriser la vente au meilleur prix d’autre part.
Le groupe de travail du CNB s’est attaché à respecter ces deux objectifs pour évoquer à l’intérieur de chacun d’eux, les moyens permettant de les atteindre. Dans ce cadre, il s’est appuyé sur l’expérience de terrain des praticiens, notamment de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution (AAPPE).
Constatant que ces propositions répondaient parfaitement à l'ambition de la DACS de simplifier la procédure et d'alléger le travail du juge et des greffes dans la droite ligne des préconisations du rapport des Etats-Généraux de la Justice, l’Assemblée générale a donné mandat à la Présidente, au Bureau et au groupe de travail du CNB de poursuivre les discussions avec la Chancellerie sur les orientations de la réforme de la procédure de saisie immobilière telles qu’elles sont proposées dans le rapport. Le CNB propose notamment de :
- Supprimer les audiences de rappel et statuer sur requête
- Optimiser les notifications en passant directement par voie de signification
- Accélérer la modernisation avec la mise en place d'une plateforme numérique des ventes judiciaires.
