La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 un premier train de mesures visant à simplifier la réglementation européenne et réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises.

Ce « paquet omnibus » est le fruit des consultations publiques ouvertes par la Commission européenne au dernier trimestre 2023 visant à prendre d’éventuelles mesures de rationalisation des obligations de déclaration imposées aux entreprises et du paquet d’allégement pour les PME, présenté en 2023 et introduisant l’idée de simplification du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les rapports de durabilité et le devoir de vigilance.

La présentation respective des rapports Letta sur l’avenir du marché unique et Draghi sur la compétitivité européenne en avril et septembre 2024 avaient en effet conduit la Commission européenne à présenter le 29 janvier 2025 la boussole pour la compétitivité, laquelle annonçait plusieurs trains de mesures destinées à amorcer une « révolution simplificatrice » avec un objectif de réduction de la charge administrative des PME d’au moins 35%.

Ce premier train de mesures prend notamment la forme de deux projets de directives venant considérablement remodeler deux instruments dument adoptés : la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD »), transposée par la France en décembre 2023 et la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (« CS3D »), qui devrait être transposée au plus tard le 26 juillet 2026 :  

• un projet de directive « stop the clock », qui reporte le délai de transposition et d’entrée en vigueur de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (« CS3D »), et l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») ;
• un projet de directive qui apporte des modifications substantielles à ces deux textes.

Ce premier paquet « omnibus » comprenant également un projet de règlement qui simplifie les programmes d’investissement européens et le lancement d’une consultation pour la modification des actes délégués pris au titre du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 concernant l'établissement d'un cadre pour faciliter l'investissement durable ou « Taxonomie verte ».

Compte tenu de l’impact de ces modifications sur les obligations incombant aux entreprises qu’accompagnent quotidiennement les avocats, et du fait que ces propositions doivent désormais être prioritairement discutées devant le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, l’assemblée générale a adopté ce vendredi 14 mars une résolution faisant part de la position de l’institution représentative des 77 598 avocats français.

Le Conseil national des barreaux salue ainsi la création annoncée d’un statut de catégorie d’entreprises de tailles intermédiaires, qu’il appelait de ses vœux depuis plusieurs années, et reconnaît le besoin de simplification et d’allègement des charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour autant cette simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union. La remise en cause, sans concertation, d’instruments européens d’ores et déjà transposés en droit interne est sujet à créer une distorsion de la compétitivité au sein du marché unique européen.  

À l’heure où plusieurs pays ont emboité le pas de la France, pionnière en matière de devoir de vigilance depuis l’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, le recul amorcé sur ce texte n’apparaît pas propice aux intérêts des entreprises françaises, qui ont d’ores et déjà entamé les démarches relatives à la sécurisation juridique de leur chaîne de valeur.