La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a fait du bâtonnier un nouvel acteur du contrôle des lieux de privation de liberté, confirmant ainsi le rôle central des avocats dans le respect de la dignité des personnes détenues et retenues. 

En dépit de l'apport évident du droit de visite à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité humaine des personnes détenues et retenues, d-s 2023, un premier bilan établi par la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB évoquait un « droit en tension », en raison de certaines restrictions dues à des pratiques administratives mais également à la rédaction même de l'alinéa 1er de l'article 719 du Code de procédure pénal (CPP).

À cet égard, une QPC a été déposée le 29 avril 2025 puis transmise au Conseil constitutionnel afin de contester la constitutionnalité de l'article 719 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en ce qu'il exclut les geôles et dépôts situés dans les tribunaux judiciaires et cours d'appel, créant ainsi une rupture d'égalité entre personnes privées de liberté selon le lieu dans lequel elles se trouvent, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant la justice. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement ainsi instaurée entre les personnes maintenues dans les geôles et dépôts ne bénéficiant pas du droit de visite et les autres personnes privées de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative est sans rapport avec l'objet de loi, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 

Afin de permettre au législateur de pallier cette inconstitutionnalité, il a repoté au 30 avril 2026 la date de l'abrogation des dispositions censurées.

Le 14 novembre 2025, le CNB a adopté une résolution afin de rappeler l'urgence à légiférer mais également la nécessité :

• de permettre à un nombre suffisant de délégués en sus du bâtonnier, de contrôler un établissement en considération de sa superficie ;
• d'autoriser au bâtonnier et à ses délégués de s'entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté et le personnel rencontrés sur place, de recueillir toute information utile et de procéder à tout enregistrement photographique ou vidéo afin de documenter les constats réalisés ;
• d'étendre le bénéfice du contrôle du bâtonnier et de ses délégués aux autres lieux de privation de liberté, en particulier les établissements de santé recevant des personnes en soins psychiatriques sans consentement ainsi que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires.

Dans la continuité de ces travaux, le CNB a organisé le 18 décembre 2025 un colloque consacré au droit de visite des lieux de privation de liberté des bâtonniers. Cet événement s'est tenu au Palais de l'Europe à Strasbourg, en partenariat avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). 

Le colloque a réuni l'ensemble des acteurs concernés par le droit de visite bâtonnier : représentants du CNB, de la Conférence des bâtonniers, du barreau de Paris, du CGLPL, du CPT, de l'OIP, de la Cimade, de l'administration pénitentiaire, du monde parlementaire, ainsi que des avocats européens. Tous ont souligné l'importance de ce droit comme instrument de transparence, de contrôle et de défense de la dignité des personnes privées de liberté, dans un contexte de surpopulation carcérale et de dégradation des conditions de garde à vue et de rétention.

Depuis 2021, ce droit a permis de multiplier les visites, de nourrir le contentieux sur les conditions de détention et d'alimenter le dialogue avec les autorités.

Le droit de visite du bâtonnier s'ajoute à ceux du CGLPL, du CPT, des parlementaires, créant un maillage de contrôles indispensable.

Ce colloque a également mis en lumière la nécessité de porter ce droit de visite à l'échelle européenne.

Ce rapport aborde donc la question du droit de visite des bâtonniers à l'échelle européenne. Ce droit actuellement balbutiant, existe dans peu d'Etats et à géométrie variable. 

La commission LDH et la commission Affaires européennes et internationales du CNB souhaitent œuvrer ensemble avec la délégation française au CCBE à la reconnaissance européenne du droit de visite du bâtonnier qui seule permettra de sécuriser durablement en France un mécanisme indépendant de protection de l'Etat de droit, au bénéfice de tous les justiciables européens.