L’Assemblée générale a réparti entre les CRFPA le financement versé au titre de l’année 2023 par les ordres (11,1 millions d’euros) et par l’Etat (1,67 million d’euros). Elle a également demandé à l’Etat une augmentation significative de sa contribution, qui n’a pas évolué depuis 2014.
S’agissant des 11 écoles de l’Hexagone qui organisent la formation des élèves avocats, cette répartition a été déterminée à partir du coût pédagogique moyen par élève et du coût immobilier moyen par élève.
- Une enveloppe de 1 250 000 € a été prévue au titre des aides financières sur critères sociaux octroyées aux élèves avocats.
- Une allocation de 100 000 € spécifique aux 5 écoles de Corse et des Outre-Mer a été répartie entre ceux-ci.
L’Assemblée générale a également décidé que les écoles devront proposer aux élèves avocats un échelonnement du paiement des droits d’inscription à la formation initiale 2024.
Enfin, l’Assemblée générale a demandé à l’Etat une augmentation significative de sa contribution au financement des écoles d'avocats.
Il a été rappelé que l’État s’était engagé, lors de la création des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), à financer leur fonctionnement à hauteur de 50 %.
Or, la contribution de l’État au financement des CRFPA, fixée à 1,67 million € depuis 2014, n’a cessé de diminuer et représente aujourd’hui seulement 9 % du financement de la formation des élèves avocats dispensée par les CRFPA.
Il a été relevé que la part des ressources publiques dans les ressources totales des écoles supérieures de commerce et de gestion est estimée par la Cour des comptes à 24 %.
