La juridiction unifiée des brevets est un outil nécessaire pour soutenir l’innovation en Europe et pour renforcer la sécurité des titulaires de brevets. Cependant, elle n’est toujours pas sur pied.

Après être revenu, d’une part, sur la difficulté rencontrée par l’Allemagne concernant la ratification de l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), et, d’autre part, sur les conséquences du Brexit et de la décision prise par le gouvernement britannique, le 22 juillet 2020, de retirer sa ratification de la Cour unifiée des brevets, l’assemblée générale a tenu à rappeler que la France est un des deux plus grands pays en matière de contentieux des brevets en Europe.

A ce titre, elle a vocation à recevoir le futur siège de cette nouvelle juridiction européenne. Pour la crédibilité de l’Europe, son attractivité et sa compétitivité, ceci doit avoir lieu dans les plus courtes échéances.

A cette fin, l’assemblée générale du CNB a invité le gouvernement français à reprendre une place prépondérante au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction et à rouvrir la question de la centralisation de l’ensemble des sections du tribunal de la juridiction à Paris.

Elle a également décidé de mettre en place, en partenariat avec la CNCPI, une stratégie nationale de leadership au service du projet européen de la JUB, et d’œuvrer ensemble pour faire de Paris la première place du droit des brevets.