La récente décision du Tribunal constitutionnel polonais porte atteinte aux principes de l’Etat de droit, à la coopération loyale et au droit à une protection juridictionnelle effective. Fort de ce constat alarmant, le CNB a pris position lors son AG du 15 octobre 2021.
Par une décision rendu le 7 octobre dernier, la plus haute juridiction polonaise a remis en cause la primauté du droit européen. En effet, le Tribunal constitutionnel a déclaré que plusieurs dispositions du Traité sur l’Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. A commencer par la valeur de l’État de droit et le principe de protection juridictionnelle effective (cf ; l’article 19 de la TUE), tous deux consacrés par le Traité sur l’Union européenne.
Soucieux que cette décision qui plonge le système juridique polonais et les avocats exerçant en Pologne dans un état d’insécurité juridique, le CNB a présenté une motion de soutien au barreau polonais lors de son assemblée générale du 15 octobre. Une nouvelle occasion de rappeler que les avocats sont des acteurs essentiels de l’Etat de droit, qui doivent pouvoir exercer leur activité dans un cadre normatif clair et prévisible.
Pour appuyer sa position, le CNB a rappelé son attachement aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, telles que définies à l’article 2 du Traité sur l’Union :
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
