Le Conseil national des barreaux a signé un protocole le 12 mai 2020 permettant aux avocats de se voir communiquer les copies numérisées des dossiers pénaux auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions du code de procédure pénale, par la voie dématérialisée. Ce dispositif complète celui de la communication électronique pénale. Avec l’entrée en service de la plateforme PLEX, la procédure pénale se digitalise un peu plus, pendant l’état d’urgence sanitaire.
PLEX (PLateforme d’échange Externe) est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers volumineux nouvellement lancée par le ministère de la Justice. Elle vise à simplifier et à sécuriser les échanges entre les agents du Ministère et les partenaires de confiance extérieurs à l’État, dont les avocats.
Conscient des difficultés connues par les avocats et les magistrats pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, le Conseil national des barreaux a travaillé à la mise en place de cet outil, dont l’utilisation est, en l’état, circonscrite à la période de l’état d’urgence sanitaire.
Comment la plateforme PLEX fonctionne-t-elle ?
Concrètement, ce nouvel outil est utilisé, en matière pénale uniquement à ce jour, pour permettre aux magistrats et aux greffiers d’adresser des pièces immédiatement téléchargeables par les avocats. Un lien de téléchargement leur sera adressé sur leur messagerie RPVA. Ces fichiers pourront atteindre 1 Go et leur délai de disponibilité sur la plateforme pourra être défini par l’expéditeur (de 1 à 30 jours).
À qui s’adresse la plateforme ?
Pour des raisons de sécurité liées à la nature des fichiers mis à disposition, l’utilisation de la solution PLEX est à ce jour réservée aux seuls avocats inscrits à la communication électronique (RPVA). Pour accéder à la plateforme, vous devez donc disposer d’une clé Avocat/RPVA.
| Pour plus d’informations sur la commande des clés, rendez-vous ici. |
Lors de la première réception d’un message PLEX, vous recevrez deux e-mails dans votre messagerie RPVA :
- Un e-mail d’inscription à la plateforme (dont l‘émetteur sera ‘system user’). Cet e-mail contient votre identifiant (c’est votre adresse messagerie RPVA, elle commence par votre n°CNBF et se poursuit par vos noms et prénoms), un mot de passe provisoire et un lien d’accès à la plateforme PLEX).
- Un e-mail contenant le lien vers les pièces transmises par le ministère de la Justice. Il conviendra de ne traiter ce second e-mail qu’une fois l’étape d’inscription sur la plateforme effectuée.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la plateforme, nous vous invitons à consulter la fiche utilisateur.
(Dernière mise à jour : mars 2021)
