À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. En fonction de votre statut, découvrez ce qui change et comment faire en cas de changement de situation en cours d'année.
A compter du 1er janvier 2019, quel que soit votre statut, libéral ou salarié, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source.
Il s’agit :
- d' une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt,
- qui prend immédiatement en compte votre situation réelle,
- et qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.
Vous êtes avocat libéral imposable en bénéfices non commerciaux (BNC)
Le prélèvement consistera en un acompte contemporain calculé par l'administration d'après les derniers éléments de taxation dont elle dispose et prélevé mensuellement ou trimestriellement.
Assiette de calcul (2019)
- Pour les acomptes exigibles de janvier à août 2019 : les BNC réalisés en 2017
- Pour les acomptes exigibles de septembre à décembre 2019 : les BNC réalisés en 2018
Vous êtes avocat salarié
Le prélèvement consistera en une retenue à la source mensuelle opérée par votre employeur.
Assiette de calcul
Montant du salaire imposable après déduction des cotisations sociales, de la fraction déductible de la CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels et de l’abattement de 10 %.
Devrez-vous continuer à faire une déclaration ?
Vous continuerez à faire une déclaration en N+1 pour les revenus de l’année N.
Les revenus 2018 seront à déclarer dans les mêmes conditions qu’auparavant au printemps 2019 en dépit de « l’année blanche ». L’imposition sera mise en recouvrement en septembre 2019
La déclaration annuelle doit permettre :
- L'imposition définitive des revenus en ce compris les autres revenus non inclus dans le prélèvement à la source : revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur cessions de valeurs mobilières
- La prise en compte des réductions et crédits d'impôt de l’année de réalisation des revenus
- L'imputation des prélèvements à la source acquittés durant l’année de réalisation des revenus
Votre situation change en cours d’année
Vous devenez avocat libéral le 1er janvier N
Le calcul et le paiement de l’acompte contemporain n’interviendra qu’en septembre N+1 pour vos revenus de N+1, après avoir déclaré vos revenus de l’année N, au printemps N+1.
À partir de septembre N+1, l’acompte sera calculé à partir des revenus de l’année N.
L’impôt dû au titre de l’année N sera réglé en une seule fois en septembre N+1
Vous aurez la possibilité d’anticiper l’imposition en N en indiquant à la DGFiP le montant d’acompte que vous souhaitez acquitter à raison des BNC que vous percevez ou percevrez. Cette anticipation peut être effectuée sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
A titre d’exemple, si vous vous installez en libéral le 1er janvier 2019 et si votre imposition est égale à 24.000 euros en 2019, 2020 et 2021, soit 72.000 euros au total sur 3 ans, l’anticipation vous permet de régler un acompte contemporain de 2.000 euros par mois pendant 36 mois, sans avoir à effectuer de régularisation au moment de la mise en recouvrement de votre imposition suite à votre déclaration de vos revenus.
A défaut, vous réglerez les sommes suivantes :
- rien en 2019,
- rien de janvier à août 2020,
- 24.000 euros en septembre 2020 (impôt sur les revenus de 2019),
- 8.000 euros de septembre à décembre 2020 (acompte contemporain de 2.000 euros par mois),
- 16.000 euros de janvier à août 2021 (acompte contemporain de 2.000 euros par mois),
- 16.000 euros en septembre 2021 (complément d’impôt sur les revenus de 2020 soit 24.000 euros au total moins 8.000 euros d’acompte contemporain),
- 8.000 euros de septembre à décembre 2021 (acompte contemporain de 2.000 euros par mois).
Soit rien en 2019, 32.000 euros en 2020 et 40.000 euros en 2021, ce qui pose un problème évident de trésorerie.
Vous cessez votre activité
Vous pouvez demander la suspension de l’acompte contemporain payé au titre de vos BNC.
Les acomptes versés jusqu’à la date de suspension du prélèvement s’imputent sur l’impôt exigible au titre de l’année de cessation d’activité.
Vous devenez avocat salarié alors que vous étiez avocat libéral
Vous pouvez demander la suspension de l’acompte contemporain payé jusqu’alors.
Votre nouvel employeur appliquera la grille des taux neutres, jusqu’à communication par l’administration fiscale du taux qui vous est applicable. Toutefois, en cas de nouvelle embauche, les employeurs peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux personnalisé.
Vous devenez avocat libéral alors que vous étiez avocat salarié
Votre employeur appliquera la retenue à la source sur votre dernière fiche de paye.
Vous n’êtes soumis à aucune obligation de paiement d’acompte tant que vous n’avez pas reçu votre premier avis d’imposition de vos BNC.
Par anticipation, et afin d’éviter une charge fiscale trop lourde à partir de septembre N+1, vous pouvez dès la création de votre cabinet créer un acompte et en fixer librement le montant.
Vos revenus augmentent ou baissent de façon importante
Si vos revenus augmentent ou diminuent de façon significative, que vous soyez libéral ou salarié, vous pouvez actualiser le montant de l’acompte contemporain ou le taux de retenue en cours d’année sur le site impots.gouv.fr.
