A compter de ce jour, 1er septembre 2021, de nouvelles modalités de réservation de la date de première audience s'appliquent.
Le Conseil national des barreaux vous l’avait annoncé et vous l’a rappelé dans le courant de l’été : à compter de ce jour, 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par la voie électronique, et donc via l'application e-Barreau, dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire.
Ces dispositions sont issues de l’arrêté du 9 août 2021, publié au Journal officiel le 10 août 2021. Cet arrêté modifie celui du 9 mars 2021 pour y introduire un nouveau chapitre II intitulé « Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire ».
Son article 4 prévoit :
- Le principe de la prise de date par la voie électronique dans les procédures écrites ordinaires relevant du tribunal judiciaire ;
- Et une exception notable, obtenue des suites des observations faites par le Conseil national des barreaux, en cas de cause étrangère à celui qui sollicite la date.
Aussi, en cas de dysfonctionnement technique ou d’absence de paramétrage des dates de première audience en juridiction, l’avocat pourra recourir à un autre moyen (téléphone, fax, courrier électronique) pour réserver la date d’audience et ainsi respecter les dispositions des articles 56 et 751 du code de procédure civile.
| A noter : les dispositions spécifiquement prévues pour les procédures de divorce et de séparation de corps sont supprimées par ce même arrêté du 9 août 2021. Dès lors, les règles de droit commun contenues dans l’arrêté du 9 mars 2020 modifié par l’arrêté du 9 août 2021 sont désormais applicables. |
