À la suite du rapport des États généraux de la justice remis en juillet 2022, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé, le 5 janvier dernier, plusieurs mesures afin de répondre aux nombreuses difficultés vécues par les professionnels de justice et détaillées dans le rapport. Ces mesures ont été rassemblées dans deux projets de loi, présentés en Conseil des ministres le 3 mai 2023, et qui seront discutés au Parlement avant la fin de l’été.
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (388 votes contre 111) et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (439 votes contre 65).
Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, les textes feront l’objet d’un examen en commission mixte paritaire début octobre, après le renouvellement sénatorial de fin septembre.
Dernières actualités
[Mercredi 12 Juillet 2023]
Le Conseil national des barreaux se félicite du vote des députés en séance publique à l'Assemblée nationale rejetant l'article 17 du projet de loi, sur la déjudiciarisation des saisies sur rémunération.
Le CNB relève également l'adoption par l'Assemblée nationale, de l'amendement du CNB visant à autoriser les CRFPA à dispenser des formations préparatoires aux examens de contrôle des connaissances prévus dans le cadre des voies d’accès dérogatoires à la profession d'avocat ainsi que la possibilité d'ouvrir leurs actions de formation à d'autres professionnels que les avocats.
[Mardi 11 Juillet 2023]
Le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris s’étonnent des propos tenus par le rapporteur Jean TERLIER, à l’occasion des débats dans l’hémicycle, concernant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
https://t.co/57hRu9b1yv pic.twitter.com/s0xpz9XYTz— Conseil national des barreaux - les avocats (@CNBarreaux) July 11, 2023
Retrouvez le courrier à l'attention du rapporteur, écrit et signé par les représentants de la profession, ICI.
[Mercredi 14 Juin 2023]
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, était auditionné à la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi Justice.
Retrouvez les principaux éléments de son audition ICI.
Retrouvez également l'audition filmée dans son intégralité ICI.
[Vendredi 9 Juin 2023]
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a échangé avec les membres élus du CNB lors de l'Assemblée générale. L’intervention inédite du ministre de la Justice à l’Assemblée générale a permis un temps d’échange constructif sur les sujets des projets de loi Justice notamment sur l'article 3 du PJL sur la géolocalisation et captation d’images et de son à distance à l’insu de la personne visée, les perquisitions de nuit ou encore, la surpopulation carcérale.
[Jeudi 8 Juin 2023]
- Les sénateurs ont conclu la partie pénale du projet. Six amendements du CNB ont été adoptés, proposant de :
- porter le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision à dix jours,
- encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels dans le cadre des cold cases,
- modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre,
- faciliter, dans le cadre de la procédure disciplinaire des avocats, la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation de jugement de la cour d'appel,
- introduire une procédure disciplinaire simplifiée dans la procédure disciplinaire des avocats,
- aligner le droit français sur le droit de l'Union européenne en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à la profession d'avocat en France.
[Mardi 6 Juin 2023]
- Les rapporteures du texte, Agnès CANAYER (Seine-Maritime) et Dominique VERIEN (UC, Yonne) ont déposé deux amendements du CNB visant à :
- faciliter, dans le cadre de la procédure disciplinaire des avocats, la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation de jugement de la cour d'appel,
- mettre en place, dans le cadre de la procédure disciplinaire des avocats, une procédure disciplinaire simplifiée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une réclamation présentée par un tiers.
[Jeudi 1 Juin 2023]
- Le CNB s’oppose fermement à l’amendement adopté par la Commission des Lois du Sénat, prévoyant le transfert de compétences des procédures amiables et collectives des avocats au tribunal des affaires économiques (voir résolution).
[Mercredi 31 Mai 2023]
- Le CNB se félicite de l'adoption de l'amendement visant à prévoir l'anonymisation des vidéos issues des caméras individuelles des personnels pénitentiaires qui seront utilisées à des fins pédagogiques et de formation, lors de l'examen des textes à la Commission des lois du Sénat, le 31 mai 2023.
L'agenda législatif
Les deux textes seront examinés en même temps, au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Au Sénat :
> Commission des Lois : mercredi 31 mai 2023
> Séance publique : du mardi 6 juin au vendredi 9 juin
A l'Assemblée nationale (sous réserve) :
> Commission des Lois : mercredi 21, jeudi 22 et lundi 26 juin
> Séance publique : semaine du 10 juillet 2023
Pour retracer le parcours législatif des projets de loi, retrouver les dossiers législatifs de chacun des projets.
| Dossiers legislatifs |
|---|
| Projet de loi d'orientation et de programmation de la justice |
| Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire |
Que propose le projet de loi Justice ?
> Le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice, qui notamment :
- approuve le rapport annexé à la loi détaillant les objectifs du ministère pour la justice et fixe la trajectoire budgétaire du ministère de la justice de 2023 à 2027,
- habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réécrire la partie législative du code de procédure pénale (article 2),
- permet aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces de nuit uniquement dans le cadre d'un danger imminent, ces opérations menées dans ce cadre ne pouvant avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun (article 3),
- permet, sur autorisation du procureur, que l'examen médical et l'intervention de l'interprète prévus en cas de prolongation de la garde à vue peuvent être réalisés par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuel, si la nature de l'examen le permet (article 3),
- ajoute à la liste des techniques spéciales d'enquêtes, l'activation à distance, par le juge, d'appareils connectés à des fins de géolocalisation ou de captation excepté dans le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d'un magistrat (article 3),
- crée un tribunal des activités économiques en introduisant à titre d'expérimentation, au sein des 9 tribunaux de commerce (au maximum 12 tribunaux) désignés par un arrêté du garde des sceaux, et pour une durée de 4 ans, l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures amiables et collectives (article 6),
- expérimente dans les tribunaux des activités économiques la mise en place d'une contribution pour la justice économique (article 7),
- généralise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (article 14),
- confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations (article 17),
- conditionne l'accès à la profession d'avocat à un master en droit (au lieu d'une maîtrise) (article 19).
> Le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui prévoit notamment :
- une réforme des voies d'accès au corps de la magistrature et de l'intégration provisoire à temps plein notamment avec :
- l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux avocats justifiant d'au moins 5 années d'exercice ;
- l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire aux avocats justifiant d'au moins 10 années d'exercice (article 1er).
Pour en savoir plus, retrouver la position et les propositions de la profession, transmises aux parlementaires.
| TITRE | Télécharger LE DOCUMENT |
|---|---|
| Note de position | 
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| Liasse d'amendements |
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Les travaux conduits par le Conseil national des barreaux
| TITRE | Télécharger LE DOCUMENT |
|---|---|
| Rapport sur les mesures pénales du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice |
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| Propositions d'amendements relatifs à l'accès à la profession et la formation au projet de loi "justice" |
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| Résolution sur l'accès à la justice économique : contribution financière des entreprises |
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Résolution sur la saisie des rémunérations |
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| Résolution sur la reconversion des avocats en qualité d'attaché de justice |
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| Résolution sur la simplification des voies d'accès à la magistrature pour les avocats |
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Les actions du Conseil national des barreaux
Mobilisation de la profession
Le mardi 9 mai 2023, le président du CNB Jérôme GAVAUDAN, aux côtés de Bruno BLANQUER, président de la Conférence des bâtonniers, et Olivier LAUDE pour le barreau de Paris, ont été auditionnés par Agnès CANAYER (LR, Seine-Maritime) et Dominique VERIEN (UC, Yonne), co-rapporteures du projet de loi programmation de la Justice au Sénat.
