Dans le prolongement des travaux des assemblées générales de février et mars 2021, la commission Liberté droits de l’Homme du CNB a présenté de nouveau à l'assemblée générale d’avril ses travaux concernant les dispositions du projet de loi relatives à l’enregistrement des audiences, à l’enquête préliminaire, aux cours d’assises, à l’exécution des peines et au travail des détenus.
> Sur les dispositions pénales et pénitentiaires :
L’assemblée générale a approuvé les propositions d’amendements de la commission Liberté droits de l’Homme sur les dispositions pénales et pénitentiaires de l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
S’agissant de l’enregistrement et de la diffusion des audiences, l’assemblée générale a voté en faveur des réserves exprimées par la commission LDH en admettant l’intérêt de tels enregistrements pour les audiences devant la cour de cassation et le conseil d’Etat.
S’agissant de l’enquête préliminaire, l’assemblé générale a adopté les propositions d’amendement concernant l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire et l’accès au dossier.
Concernant le volet pénitentiaire du projet de loi, l’assemblée s’est prononcée en faveur des réserves et des propositions d’amendements en matière d’exécution des peines et du travail des personnes détenues.
> Sur les dispositions relatives aux frais irrépétibles :
L’article 30 de l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit d’introduire dans les textes relatifs aux frais irrépétibles la possibilité pour les parties de produire tout justificatif des sommes demandées.
Cette proposition a fait l’objet d’un rapport élargissant la réflexion à une possible réforme de l’article 700 du code de procédure civile et plus largement sur l’honoraire.
