La proposition de loi visant à “aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale”, dite PPL Attal, sera examinée en commission mixte paritaire le mercredi 6 mai.
Alors que le Sénat a adopté le texte en première lecture, la profession s’inquiète des atteintes portées aux principes essentiels de la justice des mineurs, fondée sur la primauté de l’éducatif sur le répressif.
À l’appel du Groupe de travail « Droit des enfants » du CNB et du collectif « Justice des enfants », une large mobilisation des professionnels de la justice des enfants et des adolescents est organisée devant les tribunaux pour enfants, le 5 mai à 12h30.
Des dispositifs inadaptés et inefficaces
La comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans et la généralisation des ultra courtes peines de prison dès 13 ans et avant tout projet éducatif :
- Ces mesures sont inefficaces : la prévention ne peut réussir sans des moyens humains et matériels suffisants, permettant l’application rapide de la loi et l’exécution effective des décisions judiciaires. La Justice a besoin de plus de juges et de personnels de greffe. La prévention passe également un renforcement des équipes d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des services sociaux de proximité tels que la santé scolaire et la psychiatre infantile.
La rétention d’enfants dans des commissariats ou locaux de police en vue d’un transfert en Centre éducatif fermés fermés en cas de suspicion de non-respect d’une mesure éducative, et l’assignation à résidence sous bracelet électronique dès l’âge de 13 ans :
- Ces dispositifs ne garantissent pas davantage de sécurité : les mineurs ne sont à l'origine que de 14% des crimes et délits constatés quand 86% des actes de délinquance sont le fait d’adultes. Assimiler la réponse pénale faite aux mineurs sur celle des majeurs est un contresens juridique, scientifique et sociologique. Le mineur n’est pas un adulte en réduction, mais un individu en construction.
Un durcissement des sanctions pour les parents dits “absents” ou “défaillants”
- Des peines délictuelles lourdes existent déjà : en cas de défaillance grave dans l'exercice des responsabilités parentales. Ce qu’il faut, c’est renforcer l’aide à la parentalité et intervenir en prévention dès les premiers signaux d’alerte — une approche totalement absente du texte.
- Une remise en cause radicale des principes d’atténuation de responsabilité et de la peine applicable aux mineurs conduisant à juger désormais un mineur comme on jugerait un majeur en méconnaissance totale de la spécificité de la Justice appliquée aux mineurs
- Une telle inversion des principes est contraire au droit des enfants posé par les engagements internationaux de la France (CIDE, par exemple) et consacré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel à plusieurs reprises.
Face à une surenchère dans le traitement des faits divers impliquant des mineurs, soucieux de voir garantir une Justice adaptée à leur situation et disposant des moyens nécessaires pour qu’elle puisse effectivement être rendue dans des délais raisonnables et respectueux des intérêts en présence, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris appellent les parlementaires à respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en accord avec les engagements constitutionnels et internationaux de la France.
