Les commissions Collaboration et Égalité du CNB ont proposé de mettre à jour l'article 14 du Règlement Intérieur National (RIN) concernant la parentalité en intégrant 3 modifications :

1. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur :

• Allongement du congé maternité à compter du 3ème enfant et en cas de grossesses multiples ;
• Passage de 2 à 3 semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l'accouchement;

2. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité ;

3. Proposer aux pouvoirs publics de compléter l’article 18 III bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour faire bénéficier les collaborateurs conjoint(e)s de l’adoptant(e) d’un congé de 11 jours à l’occasion de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ces propositions devront être transmises aux barreaux, organismes techniques et syndicats dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux (règlement intérieur, art. 7.4 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 38-1).

Cet avant-projet de réforme de l’article 14 du RIN relatif à la parentalité sera envoyé à la concertation des instances de la profession dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif.