Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats dans ces domaines a été publié au Journal officiel le 15 août 2021.
L'arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.
Cet arrêté procède à une reconduction des tarifs déjà applicables pour une durée de deux ans, comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023.
Dans le détail, il maintient les périodes transitoires prévues dans le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 en les complétant par celles induites par l'application des arrêtés tarifaires du 6 juillet 2017 et du 8 août 2019. Il remplace également le deuxième alinéa de l'article A. 444-192 du code de commerce par les dispositions suivantes : « Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié ». Ainsi, cette modification rédactionnelle permet de lever toute difficulté d'interprétation de l'article A. 444-192 du code de commerce.
Ce texte, conforme aux demandes des praticiens qui avaient été portées par le Conseil national des barreaux, entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
