Le décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du samedi 2 décembre 2023. Ce texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats.

Il concrétise ainsi les propositions du Conseil national des barreaux, votées par son assemblée générale le 4 juin 2021. Une cinquantaine d'articles du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ont été modifiés.

Ce décret met en place un règlement intérieur unifié applicable à toutes les écoles d'avocats (EDA, ou CRFPA) à compter du 1er septembre 2025.

Il ajoute des conditions à la dispense d'examen d'accès au CRFPA accordée aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024. Ces conditions ont fait l'objet d'une approbation de la Conférence des doyens de droit et science politique et de l'Association des directeurs d'instituts d'études judiciaires.

Le texte précise les modalités de mise en œuvre du PPI (projet pédagogique individuel) et du stage des élèves avocats. Un avocat référent pédagogique est mis en place pour s'assurer du bon déroulement du stage de l'élève avocat.

Au cours de la formation initiale, la langue vivante étrangère devient un enseignement facultatif à compter du 1er janvier 2025.

Les sanctions disciplinaires des avocats sont précisées.

En cas d'échec au CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat), de nouveaux aménagements sont instaurés.

Un avocat référent est mis en place à compter du 1er janvier 2025 en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel.

Les modalités d'obtention et de retrait d'un certificat de spécialisation sont précisées.

Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat qui ne satisfait pas à son obligation de formation continue à compter de l'année 2024.

Il revoit également la composition de la commission Formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du Conseil d'administration des centres de formation professionnelle, du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son article 53 (et notamment des dates d'entrée en vigueur susvisées).