06 septembre 2023

Publication d'un décret portant réforme du financement des CRFPA

Formation

Sous l'impulsion de la commission Formation professionnelle du Conseil national des barreaux, le décret n°2023-831 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a finalement été publié au Journal officiel du 30 août 2023, avec trois changements majeurs à considérer.

Le décret n°2023-831 relatif au financement de la professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023 et entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Ce texte réorganise les modalités de financement des CRFPA avec notamment trois changements majeurs :

  • Il consacre enfin dans les textes la compétence du CNB de déterminer les conditions d’attribution d’aides sur critères sociaux ;
  • Il supprime enfin l’ajustement annuel de la participation des ordres ;
  • Il modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les CRFPA.

Désormais, le nouveau calendrier de financement des CRFPA se présente ainsi :

    • En année N :
DATES INFORMATIONS A COMMUNIQUER
Avant le 31 mai Chaque école communique au CNB le budget de l'année en cours
Avant le 30 août Chaque ordre soumet au CNB ses engagements de dépenses (en nature) au titre de l'année N+1 au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente
Avant le 30 septembre Chaque école communique au CNB :
  • le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin
  • une estimation pour l'année N+1 du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation initiale et du montant prévisible des droits d'inscription
Avant le 30 novembre Le CNB détermine la participation de chaque ordre (décision de l'Assemblée générale du CNB)
    • En année N+1 :
DATES INFORMATIONS A COMMUNIQUER
Avant le 31 janvier Chaque école communique au CNB l'effectif réel des bénéficiaires de la formation initiale et le montant des droits d'inscription
Avant le 30 mars Le CNB répartit les contributions de la profession et de l'Etat entre les écoles - suppression ajustement (décision de l'Assemblée générale du CNB)
Avant le 30 avril Chaque école communique au CNB le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit (informations transmises au Garde des sceaux avant le 30 juin)
Avant le 30 juin Le CNB communique au Garde des sceaux :
  • les documents transmis par les écoles en avril
  • son bilan, son compte de résultat, le rapport d'activité de l'année écoulée sur le financement de la formation, un compte-rendu financier de l'utilisation de la contribution de l'Etat précisant sa répartition entre les écoles
Avant le 30 septembre Chaque ordre s'acquitte de sa participation (selon un échéancier voté par l'Assemblée générale du CNB en novembre précédent)
Avant le 15 décembre Le CNB adresse au Garde des sceaux un rapport analysant l'organisation de la formation et les actions de formation des écoles au titre de l'année précédente
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