La commission des textes a présenté un rapport sur les dispositions de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « loi de transformation de la fonction publique », qui spécialement en son chapitre 2, imposent aux magistrats administratifs une double obligation de mobilité au sein de l’administration.
Ce texte ajoute au dispositif prévoyant une mobilité obligatoire en cours de carrière l’exigence d’une seconde mobilité externe, notamment dans un objectif de progression de carrière. Cette mobilité statutaire ne pourra plus s’effectuer au sein de la juridiction administrative mais uniquement dans l’administration.
Le CNB déplore une réforme contraire à l’indépendance des magistrats administratifs, condition essentielle de l’état de droit. L’ordonnance du 2 juin 2021 s’éloigne considérablement de l’objectif démocratique d’évolution de la juridiction administrative vers un corps unique de magistrats administratifs qui prendrait en compte tant la spécificité des fonctions juridictionnelles que les exigences d’indépendance et d’impartialité des magistrats administratifs.
Cette réforme est aussi dénoncée par les syndicats de magistrats administratifs qui craignent à juste titre qu’elle ne rapproche la juridiction administrative de l’administration elle-même. Sous couvert de favoriser la mobilité dans la haute fonction publique, l’ordonnance du 2 juin 2021 maintient la juridiction administrative dans une ambigüité statutaire difficilement acceptable au moment où cette juridiction est conduite à intervenir de plus en plus fréquemment comme régulateur de l’action publique et à statuer sur les atteintes aux libertés publiques.
L’évolution du statut des magistrats administratifs et les conditions de leur avancement ne doivent laisser aucun doute, dans l’esprit de nos concitoyens, sur leur indépendance et sur leur impartialité.
