La commission Libertés et droits de l’Homme a présenté à l’Assemblée générale du 4 juin dernier une résolution sur la systématisation de la désignation de l’avocat en assistance éducative, qui a été adoptée à l’unanimité. Elle s’inscrit parfaitement dans les débats portant sur les réformes de la protection de l’enfance qui ont abouti à la présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin dernier. Il a été introduit en procédure accélérée et avant d’être examiné le 30 juin en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Les 6 et 7 juillet, il sera examiné en séance publique.

Dans ce contexte, les représentants du CNB ont été entendus du 22 juin au 24 juin dernier à l’Assemblée nationale et un rapport a été présenté par la commission Libertés et droits de l’Homme à l’Assemblée générale du 2 juillet, qui ambitionne d’exposer sommairement le projet de loi et les propositions faites par le CNB au travers de futurs amendements susceptibles d’être portés par les députés rencontrés.

Mais un projet de loi perfectible

Le CNB a toujours manifesté par ses résolutions l’importance du plein exercice des droits de l’enfant et, par-delà, un accès à la justice facilité. Il regrette que la protection de l’enfance soit l’objet d’un nouveau projet de loi examiné en procédure accélérée en lieu et place d’un Code de l’enfance et de l’adolescence qui constituerait la grande réforme attendue depuis des années et à laquelle le CNB est prêt à contribuer. Ce projet de loi relatif à la protection des enfants contient certes des dispositions intéressantes mais manque à l’évidence de la dimension qu’un code de l’enfance aurait permis de donner à la cause des droits de l’enfant. Les représentants de l’institution déplorent également les dispositions portant atteinte aux droits des mineurs non accompagnés (MNA) au regard des Conventions internationales auxquelles la France est partie, en particulier l’usage d’un fichier d’aide à l’évaluation de la minorité et le recours à des tests osseux aux résultats incertains.

L’Assemblée générale réunie le 2 juillet dernier donne ainsi mandat au CNB pour porter toutes propositions auprès des pouvoirs publics et des parlementaires dans le cadre de la procédure législative en cours.