Le plafond unique de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques.
Sans concertation préalable avec les professionnels concernés, le gouvernement a réformé la franchise en base de TVA en créant un plafond unique de 25.000€ de chiffre d’affaires pour en bénéficier. Depuis 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de chiffre d’affaires leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette spécificité simplifie les formalités administratives qui s’imposent aux avocats et leur permet de diminuer le coût de leurs prestations pour leurs clients personnes physiques qui ne récupèrent la TVA.
Cette réforme aura pour conséquence de soumettre environ 25% des avocats à la TVA au taux de 20% sur leurs prestations.
L’impact pour les avocats sera considérable. Un grand nombre de cabinets, en particulier ceux exerçant sous forme individuelle ou de petites structures, devront désormais facturer la TVA et en assumer les contraintes déclaratives et administratives. La hausse des honoraires pour les clients non assujettis, notamment les particuliers, sera une conséquence directe de cette réforme, ce qui pourrait réduire la compétitivité des petits cabinets face aux structures plus importantes déjà assujetties à la TVA. En outre, l’adaptation au nouveau régime nécessitera des ajustements comptables et potentiellement un changement de stratégie tarifaire pour les professionnels concernés.
La loi de finances pour 2025 prévoit que cette réforme de la franchise en base de TVA devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. À la suite de la décision du gouvernement d’engager, postérieurement à la promulgation de la loi de finances pour 2025, les concertations avec les professionnels concernés par cette réforme, qu’il n’avait pas engagé durant la navette parlementaire, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er juin 2025. Ce délai est mis à profit par le CNB pour rencontrer les ministres concernés, afin de leur présenter les éléments justifiant le maintien du seuil spécifique de chiffre d’affaires dont bénéficient les avocats leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA.
Un rectificatif de la loi de finances devra être voté par le Parlement pour remédier à la situation actuelle.
