Publié au Journal officiel du 3 juin 2023, le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales vient préciser les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre Etats membres de l’Union européenne prévue par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023.

Plus précisément, ce décret spécifie :

• le contenu des projets de ces opérations, de l’avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de contestation de la parité d’échange ;
• la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
• les modalités de contestation de la parité d’échange ;
• les modalités de l’obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
• les modalités d’opposition des créanciers ;
• les modalités de réalisation des scissions partielles.

Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1^er juillet 2023.

La publication de ce décret achève ainsi la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

Que dit l'ordonnance du 24 mai 2023 ?

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptations au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi « DDADUE 3 »), transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 et procède également à une simplification des opérations qui se réalisent en France.

Cette ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société :

• de transférer son siège dans un autre Etat membre tout en conservant sa personnalité juridique
• de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents.

L’ordonnance procède également à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un Etat membre. Il s’agit de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l’espace européen, en mettant en place une procédure commune. Cette procédure prévoit notamment :

• une étape de préparation : rédaction d’un projet commun d’opération, rapport des dirigeants, vérification par une expertise indépendante, (…)
• des règles de protection des salariés, des créanciers et des actionnaires.

Cette ordonnance confie par ailleurs aux greffiers des tribunaux de commerce un rôle de contrôle des éventuelles fraudes, pour lequel ils pourront le cas échéant s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.

L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises.

Cette ordonnance introduit aussi au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.

Cette ordonnance devra être ratifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 25 août prochain.