Une résolution sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise a été adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux, le 3 juillet 2023.
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 juillet 2023,
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté au Sénat en première lecture et en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée ;
CONNAISSANCE PRISE des débats parlementaires, de l’amendement du sénateur Marseille adopté par le Sénat et de l’amendement des rapporteurs, retiré puis redéposé à l’Assemblée nationale, ainsi que ceux déposés par plusieurs groupes parlementaires sous les numéros 1138, 1267, 1378 et 1421, portant création d’un nouvel article 58-1 à la loi du 31 décembre 1971 tendant à octroyer un caractère confidentiel aux consultations délivrées par les juristes d’entreprise ;
RAPPELLE que la profession d’avocat est résolument attachée à la protection des entreprises françaises ainsi qu’à leur attractivité, raison pour laquelle elle se bat pour défendre le secret professionnel de l’avocat, tant de défense que du conseil, indispensable corolaire des multiples normes qui leur sont imposées dans toutes les matières ;
RAPPELLE à cet égard le rapport et la résolution votés les 29 et 30 mai 2015 en assemblée générale du Conseil national des barreaux et ses travaux sur les besoins des entreprises en matière de droit et de compétitivité par le droit en date de 2021, dont il résulte que la confidentialité des avis proposée par ces projets n’est pas de nature à répondre aux besoins légitimes des entreprises, dont les avocats, partenaires naturels des entreprises, sont parfaitement conscients ;
CONSTATE que le périmètre de cette confidentialité et le dispositif de levée de cette confidentialité sont des projets porteurs d’incertitude juridique de nature à nuire aux intérêts des entreprises et donc de complexification de leurs droits ;
S’OPPOSE à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (légal privilège) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celle-ci, qui aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
