L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission Textes qui présente et analyse les réflexions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge qui résulterait notamment de l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats. L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission Textes qui présente et analyse les réflexions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge qui résulterait notamment de l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats.

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L’Assemblée générale du CNB a adopté une motion sur le secret professionnel des avocats, qui doit rester indivisible. Un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, dans le projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire vise en effet à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits. Cet amendement tend ainsi à ruiner le lien de confiance du justiciable en son avocat, et donc en la Justice de son pays. Le CNB invite tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires.

> Ecritures des avocats : une atteinte grave à l'indépendance des avocats

L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission des textes qui présente et analyse les dernières propositions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge que constitue notamment l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats.

> Affaire Rivet / Sollacaro : le CNB demande et obtient communication du rapport de l'inspection générale de la Justice

Le Conseil national des barreaux est revenu sur les suites données aux incidents survenus au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, lors de l’audience du 11 mars 2021, au cours de laquelle le président a fait expulser par la force un avocat du barreau de Nice, a tenu des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat et a poursuivi le jugement de prévenus sans la présence de leurs avocats.

Monsieur le Premier ministre Jean Castex ayant décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire à cette affaire, sans communiquer les rapports de l’Inspection générale de la justice qu’il avait commandés, l’Assemblée générale en a demandé la communication et a appelé une réforme de la police de l’audience, qui instaurerait notamment le droit à un recours effectif en ce domaine.

Le rapport a été publié sur le site du gouvernement dans l'après-midi du 17 septembre.