20 septembre 2021

Retour sur l'Assemblée générale décentralisée du 17 septembre 2021

Assemblée générale

L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission Textes qui présente et analyse les réflexions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge qui résulterait notamment de l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats. L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission Textes qui présente et analyse les réflexions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge qui résulterait notamment de l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats.

À LA UNE | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | ÉGALITÉ/COLLABORATION | STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT | COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX

À la Une

> Alerte sur le secret professionnel

L’Assemblée générale du CNB a adopté une motion sur le secret professionnel des avocats, qui doit rester indivisible. Un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, dans le projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire vise en effet à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits. Cet amendement tend ainsi à ruiner le lien de confiance du justiciable en son avocat, et donc en la Justice de son pays. Le CNB invite tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires.

> Ecritures des avocats : une atteinte grave à l'indépendance des avocats

L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport de la commission des textes qui présente et analyse les dernières propositions de la DACS tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire en première instance et en appel. Dans sa résolution, le CNB dénonce une atteinte grave à l’indépendance de la profession d’avocat et une nouvelle entrave à l’accès au juge que constitue notamment l’introduction d’un encadrement méthodologique impératif de la formulation des moyens, dénué d’intérêt eu égard au cadre réglementaire actuel, qui assure un encadrement suffisant des écritures des avocats.

> Affaire Rivet / Sollacaro : le CNB demande et obtient communication du rapport de l'inspection générale de la Justice

Le Conseil national des barreaux est revenu sur les suites données aux incidents survenus au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, lors de l’audience du 11 mars 2021, au cours de laquelle le président a fait expulser par la force un avocat du barreau de Nice, a tenu des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat et a poursuivi le jugement de prévenus sans la présence de leurs avocats.

Monsieur le Premier ministre Jean Castex ayant décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire à cette affaire, sans communiquer les rapports de l’Inspection générale de la justice qu’il avait commandés, l’Assemblée générale en a demandé la communication et a appelé une réforme de la police de l’audience, qui instaurerait notamment le droit à un recours effectif en ce domaine.

Le rapport a été publié sur le site du gouvernement dans l'après-midi du 17 septembre.

LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

> Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le Conseil national des barreaux a pris connaissance du projet de loi portant sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, et de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 8 juillet 2021. Ce projet de loi prévoit de réformer l’irresponsabilité pénale mais également de repêcher certaines dispositions de la loi « sécurité globale » à la suite de l’invalidation du Conseil constitutionnel ainsi que celles concernant les mineurs non accompagnées, évincées du projet de loi relatif à la « protection des enfants ».

ÉGALITÉ / COLLABORATION

> Présentation d’un outil de contrôle a posteriori par les Ordres de la bonne exécution du contrat de collaboration libérale

La commission collaboration a présenté à l’Assemblée générale un modèle d’outil de contrôle a posteriori par les Ordres de la bonne exécution du contrat de collaboration libérale. Cet outil doit aider les bâtonniers à mettre en œuvre le contrôle a posteriorides conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale. Ce contrôle avait été voté le 9 octobre 2020 par l’Assemblée générale du CNB, dans la continuité du souhait des Etats Généraux de la profession d’avocat (modification de l’article 14.2 du RIN par DCN n° 2020-002, AG du CNB du 09-10-2020 – Publiée au JO par Décision du 13-11-2020 – JO 28 novembre 2020).

STATUT PROFESSIONEL DE L'AVOCAT

> Contributions au plan en faveur des indépendants

Après six mois de travaux, et alors que le projet de loi relatif aux indépendants va être présenté en Conseil des Ministres, la commission Statut professionnel de l'avocat a présenté son rapport d’activité.

Les travaux de la commission se sont en grande majorité concentrés sur la suite que la Direction générale des entreprises (« DGE ») a entendu donner au rapport de l’IGF sur « Les mesures de simplification ciblée sur les professions libérales réglementées », le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL et les SPFPL et la proposition de la DGE d’ouvrir le capital des SEL et SEDC d’avocats, afin de renforcer leur capital, tout en réservant le droit de vote aux professionnels en exercice.

> Projet de loi de finances 2022 – Proposition de sécurisation du régime d'imposition des associés de sociétés d'exercice libéral

Le régime fiscal de la rémunération que l’avocat associé perçoit pour l’exercice de sa profession au sein d’une SEL ou d’une SEDC est très complexe et incertaine. La question de la fiscalité de cette rémunération dite technique se pose que l’avocat associé occupe ou non une fonction de direction au sein de la SEL ou de la SEDC.

Consciente de cette difficulté, la commission Statut professionnel de l’avocat, propose, pour simplifier cette question complexe et incertaine, une modification de l’article 62 du CGI.

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

> Présentation du plan des campagnes de communication institutionnelle de la mandature

La commission communication a présenté à l’Assemblée générale le planning des campagnes de communication de la mandature 2021 – 2023 afin d’accompagner la profession dans la relance économique, de toucher le grand public et valoriser la profession et l’image des avocats.

Admission des avocats étrangers

La commission d’Admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les 81 dossiers examinés par ses soins, lors de la session de septembre. L'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires notamment du Brésil, du Québec, de New-York, d’Azerbaïdjan, de Russie, de Colombie, et du Cameroun. A noter, parmi ces demandes, le CNB a admis 17 nouveaux consultants juridiques étrangers, ce qui illustre l’attractivité de ce nouveau dispositif. Au total, ce sont donc 81 demandes d’admission qui ont été ratifiées par l’AG de septembre.

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