À LA UNE | LIBERTÉ ET DROITS DE L'HOMME | FORMATION | EXERCICE DU DROIT | PLURALITÉ D'EXERCICE | AFFAIRES INTERNATIONALES | L'INVITÉ DE L'AG | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
Covid-19 : le CNB mobilisé pour défendre les droits de la défense et libertés
Le 12 mai 2020, le Conseil national des barreaux a signé un protocole permettant aux avocats de se voir communiquer les copies numérisées des dossiers pénaux auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions du code de procédure pénale, par la voie dématérialisée. Baptisé PLEX, ce dispositif complète celui de la communication électronique pénale.
État d’urgence sanitaire et libertés fondamentales : traitements « contact Covid » et système d’information national de dépistage
L’assemblée générale a voté une motion dénonçant les traitements « contact Covid » et le système d'information national de dépistage, dénommé « si-dep ». Constatant que les mesures de traçage numérique pourront être constatées par des agents non assermentés et que ces mesures permettront le stockage de données personnelles, le CNB s’inquiète du maintien de ces règles hors état d’urgence et de la réalité du consentement donné par les individus en cette période de crise.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Droits de la défense et libertés à la lumière de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
A l’initiative de la Commission Libertés et droits de l’homme, l’AG du CNB a réitéré son opposition à l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs au 31 mars 2021 et son opposition à l’extension de l’expérimentation sur les cours criminelles départementales, sans évaluation préalable. Deux dispositions prévues par le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
FORMATION
Modification de la DCN définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats
Lors de l’assemblée générale du 15 mai 2020, la commission Formation professionnelle a présenté son rapport sur la formation des élèves avocats. Ce rapport a permis de soumettre à la concertation des propositions de modification de la décision à caractère normatif n° 2014-003. Les Ordres, syndicats, organismes techniques et écoles d’avocats ont jusqu’au 20 juillet pour partager leurs retours sur ces propositions.
Avenir de la formation des avocats – Cliniques juridiques
À la suite des résultats issus des consultations des États généraux de la profession d’avocat, notamment sur l’avenir de la formation des avocats, le Conseil national des barreaux invite les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Justice à prendre 3 mesures concernant les cliniques juridiques.
La formation initiale des élèves avocats bientôt réformée pour améliorer les conditions et adapter les principes d’organisation
La commission Formation professionnelle du CNB a proposé plusieurs pistes d’amélioration des dispositions en vigueur du décret n° 91-1997 du 27 novembre 1991 relatives à l’organisation institutionnelle de la formation des avocats. Ces modifications visent plus particulièrement le fonctionnement des conseils d’administration des CRFPA, mais aussi celui de la commission Formation.
EXERCICE DU DROIT
Suivi des propositions des EGAPA – Inscrire dans la loi du 31 décembre 1971, réglementant la profession d’avocat, la définition de la consultation juridique
La notion de consultation juridique n'étant définie à aucune étape de la réglementation du périmètre du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif, l’assemblée générale du CNB a proposé de la définir comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
PLURALITÉ D'EXERCICE
Le CNB propose 4 modifications du RIN afin de permettre la pluralité d'exercice
La loi Croissance n°2015-990 du 6 août 2015 a nécessité d'adapter le Règlement intérieur national (RIN) pour intégrer la pluralité d’exercice. Le rapport de janvier 2019 soumis à la concertation avait proposé une notion nouvelle : l'établissement d'exercice. Les retours de concertation ont souligné une définition insuffisante de l’établissement d’exercice, mais aussi ses difficultés de mise en œuvre. Lors de l’assemblée générale de mai 2020, le groupe de travail Pluralité d’exercice du CNB a proposé 4 modifications de fond.
AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Motion de soutien aux avocats turcs
Le CNB s’inquiète de la situation en Turquie où une enquête visant les barreaux turcs d’Ankara et de Diyarbakir a été ouverte après qu’ils ont dénoncé les déclarations du mufti Ali Erbaş, accusant les personnes LGBT d’être la cause de la pandémie de Covid-19.
Le CNB demande au gouvernement turc d’abandonner sans délai les enquêtes dirigées contre les barreaux d’Ankara et de Diyarbakir, ainsi que la libération des avocats turcs Ebru Timik et Aytac Unsal, condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement.
Motion de soutien aux avocats iraniens
Le Conseil national des barreaux s’inquiète des graves menaces à l’indépendance des avocats iraniens issues du récent projet de loi iranien visant à la création d’une commission de surveillance, dont la composition serait validée par le Chef du pouvoir judiciaire, et qui serait chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice et de contrôler les élections au sein du barreau.
Plusieurs avocats iraniens sont emprisonnés au seul motif de l’exercice de leur profession. Le CNB leur apporte son soutien sans réserve et demande au gouvernement iranien leur libération sans délais.
L'INVITÉ DE L'AG
[A ECOUTER] L'#AGCNB c'est demain ! Pour patienter, voici un podcast de notre invité, qui connaît bien le CNB : Jean-Marie Burguburu est président de @CNCDH et président d’honneur du CNB. Il revient sur l'impact de la #crisesanitaire sur les #droits de l'homme. pic.twitter.com/HwJvP8zZ1z— CNB (@CNBarreaux) May 14, 2020
SUR LES RÉSEAUX
Conf_Batonniers: RT avocanett: RT CNBarreaux: La 2ème assemblée générale dématérialisée du CNB ce sera ce vendredi 15/05. À suivre sur notre fil twitter #AGCNB dès 14hOrdre du jour, rapports .... Nous compilons toutes les mises à jour ici >> … https://t.co/ZVXAuMmdX8— LINGIBE Patrick (@LINGIBE) May 16, 2020
.@OFontibus propose d'inscrire la définition de la #consultation juridique dans la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat. L'#AGCNB vote en faveur de cette proposition. pic.twitter.com/NnnhwIKSSS— CNB (@CNBarreaux) May 15, 2020
.@SandrineVara présente à l’ #AGCNB le système de visioaudience, Klood, de @justice_gouv. L’expérimentation démarrera le 25/05 au tribunal judiciaire de Paris et le système sera déployé à partir du 8/06 (limite: 200 salles d’audience et 1600 connexions simultanées) #avocats— Laurence Garnerie (@lgarnerie) May 15, 2020
En #AGCNB c'est l'heure du chiffre de l'Observatoire ! Ce mois-ci, les #spécialisations des avocats. Top 3 des mentionsRépartition entre hommes et femmes, on vous dit tout ! pic.twitter.com/LMBQL0vnoM— CNB (@CNBarreaux) May 15, 2020