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À LA UNE
Réforme des retraites : Le Conseil national des barreaux invite les avocats à poursuivre le mouvement de grève
Le CNB salue la mobilisation historique des avocats et des barreaux. Pour la première fois, 100% des barreaux français étaient en grève contre le projet de réforme des retraites. Un tel projet participe à la destruction du modèle économique de la profession d'avocat et à la disparition annoncée de cabinets d'avocats qui assurent la justice de proximité et l'accès au droit créant ainsi des déserts judiciaires au détriment des intérêts des citoyens et des acteurs économiques.
En conséquence, le CNB, en lien avec le collectif SOS Retraites, appelle à participer à une nouvelle journée de mobilisation nationale le 3 février 2020, afin de s'opposer au régime universel de retraite.
AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Approbation du projet de déclaration d'intention avec les avocats brésiliens sur la réciprocité d'exercice professionnel
Le CNB rappelle son attachement aux relations franco-brésiliennes et aux échanges entre les barreaux français et brésiliens. Des discussions ont été engagées entre le CNB, l’Ordre des avocats au barreau de Paris et l’Ordre des avocats du Brésil pour faciliter l’admission des avocats français souhaitant s’établir au Brésil.
L’accès à la profession d’avocat au Brésil des avocats français est problématique dans la mesure où le Brésil, pourtant État signataire de l’AGCS, entrave considérablement l’accès à la profession aux avocats français alors que l’accès des avocats brésiliens à la profession en France est très facile du fait de l'article 100 du décret de 1991.
La signature d’une déclaration d’intention est la première étape d’un long processus devant aboutir à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des avocats entre la France et le Brésil. Une fois la déclaration d’intention signée, le CNB, le Barreau de Paris et l’OAB entameront les négociations en vue de la rédaction d’un projet d’arrangement sur la reconnaissance mutuelle. Une fois celui-ci validé par les instances représentatives de la profession, ce projet devra être promu auprès des gouvernements respectifs afin d’aboutir à l’adoption d’une base juridique adéquate permettant l’entrée en vigueur de l’arrangement.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
Réforme des voies d'accès dérogatoires à la profession d'avocat
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 17 et 18 mai 2019 avait décidé d’adresser à la concertation une proposition de réforme des accès dérogatoires à la profession d’avocat prévus aux articles 97, 98 et 98-1 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Beaucoup de conseils de l'Ordre des barreaux sont confrontés à des difficultés d'interprétation de ces articles.
Le CNB propose ainsi une modification du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Ces propositions de modification seront adressées à la Chancellerie.
AIDE JURIDIQUE
Répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l'aide juridique
L'assemblée générale du CNB, au vu de l'article 128-V de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, a fixé le montant de dotation allouée par barreau suivant le tableau d'ordonnancement consultable dans le rapport ci-dessous (accès avocat). La perception de la contribution pour l'aide juridique a généré un produit de 9 127 982,60 euros.
À partir de 2020, ce produit auparavant affecté au CNB pour compléter les crédits budgétaires destinés au règlement des missions d'aide juridictionnelle des avocats, ne sera pas renouvelé. L'assemblée générale se prononce donc pour la dernière fois sur le sort des fonds en question.
NUMÉRIQUE
Legaltechs : Le CNB opte pour la justice prédictive
Le groupe de travail Legaltech a présenté un rapport à l'assemblé générale sur la justice prédictive.
Afin d’accompagner les avocats dans l’appropriation de ces nouveaux outils, le CNB avait décidé, en juillet 2019, de lancer un appel d’offre en vue de la réalisation d’une cartographie des différentes legaltechs du domaine de la justice prédictive.
Le groupe de travail a présenté la démarche entreprise, les réponses obtenues et le CNB a fait le choix du prestataire qui mènera cette étude. Cette dernière est attendue pour le mois d’avril.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
Inquiétudes sur la création de la plateforme de données de santé « Health Data Hub »
Les données de santé constituent une richesse pour le développement de la recherche et pour l'entrepreunariat. Jusqu'à très récemment, ces données, bien que produites grâce au système de santé accessible en France, n'étaient ni mutualisées par les administrations publiques, ni exploitées par les tiers.
Créé le 1er décembre 2019, le GIP Plateforme des données de santé dit « Health Data Hub » est une plateforme publique aux accès strictement contrôlés et sécurisés associant le Système National des Données de Santé et d'autres sources de données, provenant, après anonymisation des dossiers des patients, des établissements publiques ou privés ou des médecins de la ville, des données collectées lors des actes de prise en charge par l'assurance maladie, des informations contenues dans l'espace numérique de santé du patient.
Avec la création de cette nouvelle institution en charge de l'exploitation des données de santé, trois problématiques se posent :
- La sécurisation des données est remise en cause puisque leur hébergement est confié à une société aux États-Unis, soumise donc au droit américain ;
- La simplification des autorisations d'accès à des fins identifiées connues de recherches cliniques économiques en santé publique suscite des interrogations ;
- Le débat est ouvert autour du développement des intelligences artificielles nécessitant pour leur pertinence l'accès à un grand nombre de données.
Le Conseil national des barreaux alerte ainsi quant aux dérives potentielles que pourraient susciter le Health Data Hub et exige des garanties de sécurité relatives à la liberté individuelle, dans l'information et le consentement.
COMMUNICATION
Présentation des grandes lignes du plan de communication 2020 du CNB
La commission Communication a présenté les grandes lignes du plan de communication 2020 du CNB. Des campagnes plus larges et qui touchent davantage le grand public seront menées, notamment la valorisation de la profession, le divorce par consentement mutuel ou encore la semaine du droit.
Par ailleurs, la commission a également présenté les chiffres 2019 se rapportant aux actions du CNB sur les réseaux sociaux, par newsletter et sur le site du CNB.
L'INVITÉ DE L'AG
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux recevait Roch Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il répond aux questions d'Anne-Laure-Hélène des Ylouses, membre élue du CNB.
SUR LES RÉSEAUX
La nouvelle version du RPVA sera déployée à compter du premier trimestre 2020. Mis en service au 1er juillet 2020 #avocats #AGCNB— Arnaud GRIS ن (@arnaudgris) 11 janvier 2020
Début de la 1re #AGCNB de l’année avec un nouveau trio de choc : @Fontainehlne2, présidente de la @Conf_Batonniers, et @NRoret, vice-bâtonnière @Avocats_Paris, toutes deux vice-présidentes de droit du @CNBarreaux, entourent @feral_schuhl pic.twitter.com/mU6hJPB83q— Laurence Garnerie (@lgarnerie) 10 janvier 2020
