À la Une : Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes
Pluralité d'exercice : avant-projet de décision à caractère normatif portant adaptation du RIN
Lutte contre les discriminations dans la profession d'avocat : présentation d'un plan d'action
Présentation des travaux du groupe de travail fiscalité
Libertés et droits de l'homme : adoption de deux résolutions
À la Une : Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes
Le Conseil national des barreaux et la délégation interministérielle de l'aide aux victimes, représentée par sa déléguée, Elisabeth Pelsez, ont signé une charte de collaboration en faveur des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales. Cette charte prévoit notamment d'améliorer et de renforcer la coopération et la coordination des acteurs (associations, barreaux, institutions), d'inciter à la mutualisation des moyens, de développer la formation des professionnels et de favoriser des échanges de pratiques ainsi que de mettre en place d'éventuelles actions spécifiques en faveur de la défense des victimes d’évènements collectifs.
Pluralité d'exercice : avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-002
Sur rapport du groupe de travail "Pluralité d'exercice", l’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de la profession de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-002 portant création de l’article 15.3 « Établissement d’exercice » dans le RIN et proposant de modifier un certain nombre d’articles du RIN afin de les mettre en conformité avec la pluralité d’exercice : article 2.3 (secret professionnel), article 4.1 alinéa 4 (conflits d’intérêts), article 10.6.1 (communication), article 14 (collaboration salariée), article 16 (réseaux et autres conventions pluridisciplinaires) et article 19 (prestations juridiques en ligne).
La notion d’établissement d’exercice est nécessaire à la mise en œuvre du principe de pluralité d’exercice de l’avocat consacré non seulement par les textes d’application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mais également par la jurisprudence du Conseil d’État. Un retour de la concertation est attendu pour fin mai 2019.
Rapport Brexit - Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers : Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-003
Sur rapport du groupe de travail "Brexit", l’assemblée générale a adopté une résolution invitant le gouvernement à prendre en considération la situation particulière de la profession d'avocat et décidé la création d'un groupe de travail pour proposer une nouvelle structure d'exercice destinée aux avocats français et aux avocats étrangers. Elle a ainsi approuvé l’envoi à la concertation de la profession d'un avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-003 portant intégration au RIN d’une disposition relative aux conventions de groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers.
Une convention de groupement transnational a pour objet d’organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre différents cabinets français et étrangers. Il ne s’agit pas de structures de moyens ou d’exercice, mais de conventions dont l’objet peut être adapté en fonction de la nature des relations existante entre les cabinets concernés. La conclusion de telles conventions permettra à des cabinets de taille modeste de développer un réseau de correspondants privilégiés à l’étranger. Un retour de la concertation est attendu pour mi-mars 2019.
Lutte contre les discriminations dans la profession d'avocat : présentation d'un plan d'action et avant-projet de décision à caractère normatif n°2019-001
Un plan d’action de lutte contre les discriminations et le harcèlement dans la profession proposé par les commissions Égalité et Collaboration a été proposée à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux qui a également décidé de l’envoi à la concertation d'un avant-projet de décision à caractère normatif en vue de l’intégration du principe d’égalité à l’article 1.3 du RIN.
Présentation des travaux du groupe de travail fiscalité
Le groupe de travail « Fiscalité » a pour mission d’identifier les dispositions nouvelles susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice professionnel de l’avocat fiscaliste, de manière à préserver son indépendance et la plénitude du secret professionnel, et d’identifier les actions à mener auprès des administrations et des parlementaires. Dans ce cadre, le groupe travaille actuellement sur 5 textes ou projets de texte qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice professionnel de l’avocat fiscaliste et la réglementation qui lui est applicable. Il s’agit notamment :
- de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui institue une « amende » pour les conseils y inclus les avocats,
- de la transposition en France de la directive « DAC 6 » relative aux schémas transfrontières potentiellement agressifs sur un plan fiscal,
- de la possible extension à l’activité de « conseil » de la réglementation applicable aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- du projet du gouvernement de créer une nouvelle mission dite « examen de conformité fiscale » (ECF) qui serait confiée aux seuls commissaires aux comptes,
- de la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA - voire le taux 0 % - aux services rendus par les avocats dans le cadre de l’aide juridique.
L’assemblée générale sera régulièrement informée des avancées obtenues.
Libertés et droits de l'homme : Adoption de deux résolutions
Résolution contre le fichier Biométrique
À l’initiative de la commission Libertés et droits de l’homme, l’assemblée générale a invité le gouvernement à renoncer à la création d’un fichier dit « biométrique », tel que le prévoit un projet de décret. Ce texte, qui donnerait toute compétence aux préfectures pour l’évaluation de la minorité, vise à faciliter l’expulsion des mineurs non accompagnés alors même que l’Etat doit leur accorder la protection qui est due à tout enfant en danger.
Résolution sur l'ordonnance de 1945
A la suite de l’annonce surprise de la réforme de l’ordonnance de 1945 par voie d’ordonnance dans le cadre des débats du projet de loi justice, l’assemblée générale du CNB a dénoncé la méthode employée qui traduit une volonté manifeste d’avancer sans concertation et sans débat parlementaire . Le CNB a tenu à rappeler les principes fondateurs qui doivent présider à toute création d’un code de la justice de l’enfance en danger et délinquante. La profession a, une nouvelle fois, appelé à une réelle concertation des acteurs de la justice des enfants, dont les avocats d’enfants.
Chiffre clé de l'observatoire
Ce mois-ci, l'observatoire a souhaité faire un zoom sur l’évolution de la densité professionnelle. On notera utilement que la densité, qui est un indicateur composé, est plus riche d’enseignements que le suivi de l’effectif de la profession en valeur absolue.
Début 2018 le cap des 100 avocats pour 100.000 habitants a été franchi en France.
A l’échelle nationale cet indicateur a connu une croissance constante et régulière depuis de nombreuses années.
Sur les réseaux
La Présidente de la commission numérique du @CNBarreaux @SandrineVara annonce avec @LebretonAL l’ouverture de la plateforme de médiation en ligne de la profession pour le 23 janvier prochain ! Bravo !!! #AGCNB pic.twitter.com/qPMX93aqA8— Les Jeunes Avocats (@fnuja) 12 janvier 2019
Précision sur la #ReformeRetraites: « Le CNB a été sollicité par @delevoye pour suivre ces travaux. Le Haut-commissariat ne souhaite rencontrer aucune caisse de retraite mais exclusivement les instances nationales représentatives des professions concernées. » @feral_schuhl #AGCNB— CNB (@CNBarreaux) 11 janvier 2019
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