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FORMATION

Les premières mesures issues des États généraux de l'Avenir de la profession

La commission de la Formation professionnelle a présenté à l’assemblée générale ses pistes d'amélioration de la formation initiale des avocats. Il s'agit de la première mesure mise en oeuvre dans le cadre des propositions issues des États généraux de l'Avenir de la profession.

Parmi les mesures envisagées :

L’intégration de modules d’initiation à la profession d’avocat dans la formation universitaire ;
L’introduction  de la formation en alternance des élèves avocats au cours de leur scolarité ;
La fixation des principes d’organisation des cliniques juridiques conçues comme instrument pédagogique dans la formation initiale des élèves avocats.

LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

Le CNB demande à l'Union européenne et ses membres de garantir les droits des demandeurs d'asile

Une délégation du CNB s’est rendue sur l’île de Lesbos fin septembre où elle a pu constater la situation déplorable des demandeurs d’asile et l’inaction des pouvoirs publics européens.

L’assemblée générale a appelé  à la mobilisation des États afin d’apporter une réponse aux atteintes aux droits fondamentaux et donne manda t aux commissions Libertés et droits de l’homme et Affaires européennes et internationales du CNB de définir un plan d’action pour l’accès au droit des demandeurs d’asile en Europe.

Le CNB exige l’abandon immédiat des audiences en visioconférence depuis les commissariats

Le CNB a pris connaissance de l’organisation par la cour d’appel de Pau d’audiences  en visioconférence  au cours desquelles les justiciables se trouvaient dans les locaux du commissariat de  police d’Hendaye.

L’institution dénonce à l’unisson de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits le recours à une justice dégradée par visio-conférence et demande l’abandon immédiat de ces pratiques qui portent une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement et de leur état d’étranger.

Prisons : le CNB demande un droit de visite pour les bâtonniers

Dans un contexte de surpopulation carcérale grandissante et alors que 37 établissements ont été considérés comme exposant les détenus à des traitement inhumains, le Conseil national des barreaux demande la modification des dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale afin que les bâtonniers ou leurs délégués soient autorisés à visiter les établissements pénitentiaires ainsi que l’ensemble des lieux de privation de liberté.

La loi confère déjà aux parlementaires, dans certains cas accompagnés de journalistes, la faculté de visiter les établissements pénitentiaires.

Le CNB déplore la situation des acteurs de justice aux Philippines

Alors qu’un 9e avocat vient d’être tué aux Philippines depuis le début de l’année et que 34 assassinats d’auxiliaires de justice ont été perpétrés en deux ans, le CNB souhaite rappeler que l’indépendance et la sécurité d’exercice des avocats et des magistrats est un marqueur de démocratie. Il demande au gouvernement français d’intervenir activement auprès des autorités philippines afin que la sécurité des acteurs de justice soit assurée, qu’ils soient magistrats ou avocats.

ÉGALITÉ

Handicap, lutte contre les violences conjugales : la profession dévoile deux plans d’actions

Violences conjugales

Alors que le gouvernement a lancé le 3 septembre dernier le grenelle des violences conjugales, un groupe de travail inter-commissions a présenté à l’assemblée son analyse du plan d’actions du ministère de la Justice et de deux projets de loi.

Déplorant l’insuffisance du budget et la place quasi inexistante faite à la prévention, l’assemblée générale a voté un plan d’actions prévoyant notamment :

La mise en place d’une permanence téléphonique avec un avocat,
La création d’une mission d’accompagnement prise en charge au titre de l’AJ,
La présence obligatoire d’un avocat aux côtés de la victime devant la CIVI

Handicap

À l’issue du Grenelle droit et handicap, organisé par le CNB, des propositions concrètes pour un meilleur accès au droit des personnes en situation de handicap avaient été formulées.

Sur rapport de la commission Égalité, l’assemblée générale a validé le plan d’actions qui propose  :

de sensibiliser et former les professionnels du droit au handicap
de travailler à une meilleure accessibilité des lieux de justice et des cabinets
de prendre des dispositions spécifiques au contentieux du handicap
et d’améliorer le traitement des violences faites aux personnes en situation de handicap et notamment les majeurs placés sous protection juridique.

Lire le plan d'action

PROSPECTIVE

Notation des avocats : lancement d’une étude d’impact

Sur proposition de la commission Prospective et innovation, qui s’est penchée sur les enjeux de la notation des avocats en interrogeant experts du numérique et professionnels, l’assemblée générale a voté la création d’un groupe de travail ad hoc chargé :

d’initier une étude spécifique sur l’impact du numérique dans le parcours d’acquisition client,
d’examiner les aspects déontologiques susceptibles d’être soulevés par la notation et par l’intermédiation,
et de réfléchir sur les nouvelles et les bonnes pratiques en matière de notation pour les avocats et pour les tiers.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le CNB déplore la baisse des crédits

Le projet de loi de finances pour 2020  met fin à l’affectation au Conseil national des barreaux des 83M€ de REBAJ. Toutefois, contrairement à ce qui avait été annoncé  seuls  60,4M€ seront alloués au financement de l’aide juridictionnelle  soit une diminution de 19 M€  des crédit s du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».   

Dans une résolution votée par l’assemblée générale, l’institution demande au  gouvernement  de respecter  ses engagements et  d’augmenter  les crédits alloués au financement de l’aide juridictionnelle ainsi qu’une  revalorisation de l’indemnisation de l’avocat qui assiste un mineur lors d’une audition libre.

AFFAIRES INTERNATIONALES

Un fonds de dotation pour développer les actions à vocation culturelle

Afin de favoriser, soutenir et développer des activités d’intérêt général à caractère artistique, culturel, philanthropique, éducatif, social et humanitaire, le CNB, n’étant pas éligible au régime fiscal du mécénat, à décider de se doter d’un fonds de dotation.

Il s’agit notamment d’entretenir et de développer l’importante collection de robes d’avocats, présentée pour la première fois lors de l’exposition « Robes around the world » à l'occasion de la Convention nationale des avocats. Les ressources de ce fonds proviendront d’une dotation annuelle de fonctionnement du CNB.