À LA UNE | JUSTICE | NUMÉRIQUE | PLF 2020 | MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT | DIRECTIVES EUROPÉENNES | DROIT DES MINEURS | FORMATION | LE CHIFFRE DU MOIS | LES TÉMOINS DE L'AG | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
Réforme des retraites : journée journée « justice morte » le 5 décembre 2019
Photo : Brian du Halgouet
Le groupe de travail retraites du CNB a présenté à l’Assemblée générale la première simulation du Haut-commissaire sur un « cas type pour un revenu moyen d’un PASS ».
Ce rapport a mis en lumière :
- le caractère artificiel de l’hypothèse choisie par le Haut-commissaire, tant en matière d’âge d’entrée dans la profession, dont l’âge moyen était, en 2017, de 29,7 ans, que d’évolution de revenus ;
- une hausse des cotisations retraites compensée par une baisse massive des autres prestations sociales, qui est un motif d’inquiétude pour la pérennité du financement de l’assurance maladie.
Dans ces conditions, l’Assemblée générale a réitéré le mandat donné au Bureau et à la Présidente d’engager toutes les actions permettant de s’opposer à l’intégration du régime autonome de retraite des avocats dans le futur régime universel.
L’assemblée générale a voté en faveur d’une journée « justice morte » le 5 décembre 2019.
JUSTICE
Point sur les décrets d'application du volet civil de la loi justice
Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l’examen du Conseil d’Etat pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
L’assemblée générale a rappelé par le vote à l’unanimité d’une résolution son opposition à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et exigé le report de la date d’entrée en vigueur des décrets à venir d’au moins six mois à compter de la date de leur publication.
Suppression de postes de juges d’instruction : le CNB dénonce une atteinte à l’indépendance de la justice
Pour faire suite à la révélation d’une note interne de la Chancellerie établissant que des suppressions de postes de juges d’instruction dépendraient de prévisions de résultats électoraux, le CNB dénonce aux côtés de plusieurs organisations de magistrats, une atteinte inacceptable à l’indépendance de la justice par le pouvoir exécutif, et une instrumentalisation de la loi de programmation justice à des fins purement partisanes.
Le CNB demande à la garde des Sceaux de communiquer à l’ensemble des acteurs de justice les critères retenus en vue de la suppression éventuelle de postes de juge d’instruction.
NUMÉRIQUE
Le CNB refuse de procéder à la migration vers le nouvel opérateur du RPVJ
Face au manque de coopération de la Chancellerie quant aux demandes répétées du CNB de faire évoluer les applications du ministère pour le déploiement de la plateforme e-barreau V2, l’assemblée générale a décidé de refuser de procéder à la migration vers le nouvel opérateur du RPVJ souhaitée par le ministère dans le contexte du Réseau Interministériel d'État.
Sur rapport de la commission Numérique, l’assemblée générale a pris connaissance des difficultés rencontrées dans le cadre de la collaboration avec le ministère de la Justice dans la mise en œuvre des services de communication électronique.
La Chancellerie n’a en effet pas répondu aux demandes répétées concernant les évolutions nécessaires pour permettre le déploiement de la nouvelle plateforme e-barreau.
Cela-même alors que le CNB, qui supporte largement le financement des coûts induits par la communication électronique entre les avocats et les juridictions, a toujours répondu aux demandes pressantes de la Chancellerie sur des sujets qu’elle juge prioritaires.
Sauf à obtenir la garantie d’une meilleure coopération permettant d’améliorer le quotidien numérique des avocats, l’assemblée générale a donc décidé de reporter la migration du RPVJ vers la nouvelle infrastructure du ministère.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
L'article 57 du PLF 2020 autorise les administrations fiscale et douanières à collecter en masse et exploiter des données personnelles afin de détecter des comportements frauduleux
Le Conseil national des barreaux a adopté une motion dénonçant le fait que l’Etat s’arroge le droit de collecter des données personnelles de façon massive au motif qu’elles sont rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, c’est-à-dire la mise en place d’une mesure de surveillance permanente et généralisée.
Le CNB dénonce l’atteinte à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion que constitue cette collecte générale face à laquelle les utilisateurs de ces réseaux et de ces plateformes devront limiter leur expression afin qu’elle ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration.
Le CNB demande au Gouvernement de renoncer à ce projet attentatoire aux libertés.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Carole Pascarel désignée nouveau médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Carole Pascarel succèdera à Jérôme Hercé en tant que médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Pendant 3 ans, elle aura la charge de répondre aux saisines des clients consommateurs en cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat.
Retrouvez l'infographie dédiée au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
DIRECTIVES EUROPÉENNES
Lutte contre le blanchiment : le CNB mobilisé dans la transposition de la directive et l'évaluation de la France par le GAFI
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseil national des barreaux se mobilise pour faire face à deux échéances : la transposition de la directive européenne, qui doit être effective avant le 10 janvier 2020 ainsi que l’évaluation de la France par le GAFI.
Le CNB a été consulté et entendu sur la plupart des points par la DGT et Tracfin comme le montre le projet de transposition, permettant ainsi de pérenniser le statut particulier de l’avocat et notamment de veiller au maintien du secret professionnel en matière judiciaire.
L’assemblée générale a donné mandat au groupe de travail dédié :
- de poursuivre ses travaux en cours sur la mise en place du plan d’action de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- de représenter la profession dans les discussions avec les pouvoirs publics concernant l’application aux avocats de la législation inscrite au Code monétaire et financier ;
- de satisfaire aux obligations pesant sur la profession en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le plein respect des impératifs liés au secret professionnel inhérent à la profession d’avocat.
Directive DAC 6 : le CNB s’oppose à un texte qui menace le secret professionnel de l’avocat
À la suite de la publication de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 et de l’article 1649 AE I. 1. nouveau du CGI, le CNB réitère sa vive opposition et demande au gouvernement de modifier le texte de transposition de la directive DAC 6 qui menace le secret professionnel de l’avocat.
Lors de l’AG des 15 et 16 mars, le groupe de travail Fiscalité avait déjà alerté sur le projet d’ordonnance qui remettait en cause le secret professionnel de l’avocat, assimilé à un « agent » mis dans l’obligation de déclarer à l’administration des schémas « potentiellement agressif ».
Le CNB proposera tout amendement auprès des pouvoirs publics de sorte que l’avocat, avec l’accord de son client, puisse déposer une déclaration « au nom et pour le compte » de ce dernier, dans le cadre de son mandat général de représentation, et pas en qualité d’intermédiaire.
DROITS DES MINEURS
Le CNB dénonce la liberté offerte aux magistrats d'écarter la présence de l'avocat lors de l'audition libre d'un mineur
Ayant pris connaissance du nouvel article 3-1 de l’ordonnance de 1945 qui consacre l’obligation de désigner un avocat lors de l’audition libre d’un mineur, le CNB déplore que la désignation d’un avocat commis d’office, en l’absence de demande du mineur ou de ses représentants, peut être écartée lorsque la faible gravité de l’infraction reprochée justifie de ne pas procéder à une telle désignation.
L’institution dénonce la liberté offerte aux magistrats d’écarter la présence de l’avocat sacrifiant ainsi la justice pénale des mineurs au profit de la rapidité procédurale et de l’économie budgétaire.
Elle apporte ainsi son soutien aux barreaux qui refusent de mettre en œuvre, en l’état, ce dispositif et demande avec insistance une revalorisation substantielle de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle en matière d'audition libre des mineurs.
FORMATION
Répartition du financement de la formation professionnelle entre les CRFPA pour l’année 2020
Conformément aux nouvelles modalités de répartition entre les écoles de l’allocation consacrée au financement de la formation initiale, votée lors de l’assemblée générale du 6 septembre 2019, il a été décidé de distinguer les charges pédagogiques et les charges immobilières en fonction du nombre d’élèves en se basant sur la moyenne nationale des coûts par élève, afin de financer les CRFPA pour l'année 2020.
L’assemblée a fixé le montant de contribution professionnelle à répartir à 11 105 995 euros (stable depuis 2014) et prévoit un montant de la contribution de l’État de 1 665 173 euros.
Le coût pédagogique moyen retenu pour un élève est de 2 229 € tandis que le coût immobilier moyen retenu est de 980 € par an et par élève.
Le montant réservé aux aides sur critères sociaux a été fixé à 1 125 000 euros. Ce montant correspond à 250 aides de 4 500 euros chacune.
LE CHIFFRE DU MOIS
La profession d'avocat n'est pas une profession vieillissante, contrairement à ce que l'on pourrait croire : chaque année, il y a en moyenne 3,13% d'avocats en plus en France.
LES TÉMOINS DE L'AG
Michèle Ndoki, avocate et militante politique camerounaise
L’assemblée générale recevait Michèle Ndoki, avocate au barreau du Cameroun. Elle répond aux questions de Richard Sédillot, vice-président de la commission Affaires européennes et internationales du CNB.
Mounir Baatour, avocat tunisien
L’assemblée générale recevait également Mounir Baatour, avocat au Barreau de Tunisie. Il est menacé d'exercer librement sa profession d'avocat dans son pays.
SUR LES RÉSEAUX
#5decembre : Le Conseil National des Barreaux appelle tous les avocats à se mettre en grève, le 5 décembre, pour protester contre le projet de réforme des retraites porté par Jean-Paul Delevoye. https://t.co/WADKfnxxzz— Vincent Vantighem (@vvantighem) 18 novembre 2019
#AGCNB Présence de nos confrères Michele NDOKI (Cameroun) Et Mounir BATOUR (Tunisie)persécutés par le pouvoir local ou victimes d'une fatwa du fait de leur exercice professionnel.Nous les soutiendrons sans relâche @CNBarreaux @ProtectLawyers @syndicatavocats— Rachel SAADA (@safsaada) 15 novembre 2019
