14 juin 2022

Retour sur l'Assemblée générale du 10 juin 2022

Assemblée générale

À LA UNE | GT LCB-FT | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT & REGLES ET USAGES | LES COMPTES DU CNB | OBSERVATOIRE | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX

À LA UNE

> LE CNB PILOTE LA CRÉATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels. Elle prévoit que le code de déontologie des avocats est préparé par le Conseil national des barreaux et édicté par décret en conseil d’Etat. L’Assemblée générale a approuvé à l’unanimité le projet de ce code élaboré par la commission des règles et usages.


> 33 MILLIONS DE FRANÇAIS ONT VU LA CAMPAGNE TV « JUSTE OU INJUSTE »

Avec plus de 33 millions de personnes touchées, la campagne « Juste ou Injuste » a largement atteint son objectif initial. Les trois quarts des plus de 25 ans ont ainsi vu les spots, en moyenne 14 fois chacun.


GROUPE DE TRAVAIL LCB-FT

> Le GAFI pointe la bonne connaissance des risques et obligations LCB-FT des avocats

Le groupe de travail LCB-FT a présenté les conclusions du rapport définitif d’évaluation de la France par le GAFI. Concernant la profession d’avocat, ce rapport encourageant relève sa bonne compréhension des risques et obligations LBC-FT mais identifie un certain nombre de faiblesses du dispositif de contrôle et de prévention. Le groupe de travail insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris dans le contexte des discussions sur le “Paquet législatif européen LCB-FT" qui fait peser un risque sur l’avenir de l’auto-régulation.


LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME

> CNDA : reprise du dialogue avec les avocats

Après une médiation positive relative aux audiences en visio-conférence sous la conduite du médiateur Alain CHRISTNACHT, ancien Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et 7 mois de grève, le Conseil national des barreaux prend acte de signes encourageants d’une reprise du dialogue avec la CNDA.


COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT & COMMISSION RÈGLES ET USAGES

> Entrepreneur individuel : des difficultés identifiées dans l’application de ce nouveau statut aux avocats

Les commissions Règles et usages et Statut professionnel de l’avocat ont présenté un point d’information sur la réforme de l'entrepreneur individuel. Ceci afin de faire état des difficultés identifiées dans l’application de ce nouveau statut d’entrepreneur individuel aux avocats : l’utilisation d’une nouvelle dénomination et la consécration du droit de présentation de clientèle comme élément du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.


LES COMPTES DU CNB

Sur présentation du rapport du Trésorier du Conseil national des barreaux, et connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale du 10 juin 2022 a approuvé les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.


ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juin 2022. Parmi les 35 dossiers présentés (205 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d'Alger, de Turquie, Bagdad, Tripoli, Congo central, des Comores, du Québec, de Colombie, du Royaume-Uni et de New-York..


LE CHIFFRE DE L'OBSERVATOIRE

Répartition par genre au sein de la profession d'avocat


SUR LES RÉSEAUX

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